Chambre commerciale
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Chambre commerciale — n° 18-23.991
L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-6...
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Chambre commerciale — n° 18-20.270
Il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens d...
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Chambre commerciale — n° 18-12.756
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Chambre commerciale — n° 18-21.367
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Chambre commerciale — n° 18-21.643
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Chambre commerciale — n° 18-15.905
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