Chambre commerciale

9 505 décisions

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-18.640

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-11.813

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-12.316

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-22.156

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-23.205

Rejet

Chambre commerciale — n° 17-27.765

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-12.237

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-11.491

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-20.493

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-16.392

Cassation

Chambre commerciale — n° 17-22.295

Cassation

Chambre commerciale — n° 17-27.778

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-12.115

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-12.009

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-15.431

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-10.059

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-14.208

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-10.512

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-16.390

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-16.389

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-11.842

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-23.991

L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-6...

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-20.270

Il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens d...

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-12.756

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-21.367

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-21.643

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-19.528

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-19.801

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-17.039

Rejet

Chambre commerciale — n° 16-23.792

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-21.925

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-19.233

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-13.276

qpcother

Chambre commerciale — n° 19-15.296

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-15.905

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-17.421

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-13.850

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-11.483

Rejet

Chambre commerciale — n° 17-11.191

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-19.955

Cassation

Chambre commerciale — n° 17-20.197

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-14.752

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-15.223

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-11.949

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-17.004

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-13.567

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-16.190

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-10.458

Rejet

Chambre commerciale — n° 18-18.576

Cassation

Chambre commerciale — n° 18-10.790