Chambre sociale

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Cassation

Chambre sociale — n° 15-22.930

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Chambre sociale — n° 15-27.875

Rejet

Chambre sociale — n° 16-10.049

Rejet

Chambre sociale — n° 16-11.499

Cassation

Chambre sociale — n° 15-28.703

Rejet

Chambre sociale — n° 16-15.788

Cassation

Chambre sociale — n° 16-12.136

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Chambre sociale — n° 16-14.066

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Chambre sociale — n° 16-12.742

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Chambre sociale — n° 15-21.778

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Chambre sociale — n° 16-11.481

Cassation

Chambre sociale — n° 15-23.572

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Chambre sociale — n° 16-12.632

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Chambre sociale — n° 15-19.984

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Chambre sociale — n° 16-11.478

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Chambre sociale — n° 16-13.042

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Chambre sociale — n° 15-29.533

Cassation

Chambre sociale — n° 15-28.702

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Chambre sociale — n° 16-15.961

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Chambre sociale — n° 15-24.908

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Chambre sociale — n° 16-18.884

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Chambre sociale — n° 16-12.387

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Chambre sociale — n° 16-11.480

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Chambre sociale — n° 16-10.494

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Chambre sociale — n° 16-13.990

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Chambre sociale — n° 16-14.067

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Chambre sociale — n° 15-28.486

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Chambre sociale — n° 16-14.926

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Chambre sociale — n° 16-12.759

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Chambre sociale — n° 15-22.025

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Chambre sociale — n° 16-15.609

Cassation

Chambre sociale — n° 16-11.520

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Chambre sociale — n° 16-15.446

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Chambre sociale — n° 15-20.102

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Chambre sociale — n° 16-14.884

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Chambre sociale — n° 16-12.830

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Chambre sociale — n° 16-14.216

Cassation

Chambre sociale — n° 15-27.356

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Chambre sociale — n° 16-18.443

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Chambre sociale — n° 16-13.593

Cassation

Chambre sociale — n° 16-12.007

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le ca...

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Chambre sociale — n° 16-12.625

Cassation

Chambre sociale — n° 15-29.314

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Chambre sociale — n° 15-18.373

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Chambre sociale — n° 15-29.011

Cassation

Chambre sociale — n° 15-20.818

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Chambre sociale — n° 15-24.915

Cassation

Chambre sociale — n° 16-11.280

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Chambre sociale — n° 16-19.160

Rejet

Chambre sociale — n° 16-17.454