Chambre sociale

Chambre sociale — n° 15-12.612

Chambre sociale — n° 14-13.924

Chambre sociale — n° 14-16.357

Chambre sociale — n° 14-16.931

Chambre sociale — n° 15-12.786

Chambre sociale — n° 14-16.399

Chambre sociale — n° 14-25.543

Chambre sociale — n° 14-21.676

Chambre sociale — n° 14-19.551

Chambre sociale — n° 14-18.647

Chambre sociale — n° 14-29.096

Chambre sociale — n° 14-29.058

Chambre sociale — n° 14-24.433

Chambre sociale — n° 15-11.443

Chambre sociale — n° 14-22.392

Chambre sociale — n° 14-26.317

Chambre sociale — n° 15-12.316

Chambre sociale — n° 15-10.615

Chambre sociale — n° 14-26.947

Chambre sociale — n° 14-20.650

Chambre sociale — n° 14-22.211

Chambre sociale — n° 14-25.991

Chambre sociale — n° 14-21.547

Chambre sociale — n° 14-17.736

Chambre sociale — n° 15-17.954

Chambre sociale — n° 14-11.837

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 ...

Chambre sociale — n° 15-10.804

Chambre sociale — n° 14-23.182

Chambre sociale — n° 14-16.235

Chambre sociale — n° 14-24.632

Chambre sociale — n° 14-20.176

Chambre sociale — n° 14-20.175

Chambre sociale — n° 14-29.060

Chambre sociale — n° 14-21.708

Chambre sociale — n° 14-23.158

Chambre sociale — n° 14-21.660

Chambre sociale — n° 14-26.803

Chambre sociale — n° 14-29.196

Chambre sociale — n° 15-10.990

Chambre sociale — n° 14-12.683

Chambre sociale — n° 14-25.896

S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions détermin...

Chambre sociale — n° 14-18.057

Chambre sociale — n° 14-14.469

Chambre sociale — n° 14-12.935

Chambre sociale — n° 14-18.620

Chambre sociale — n° 14-17.798

Chambre sociale — n° 14-27.141

Chambre sociale — n° 14-22.252

Chambre sociale — n° 14-25.771

Chambre sociale — n° 14-22.251