Chambre sociale
35 483 décisions
Rejet
Chambre sociale — n° 13-17.734
Rejet
Chambre sociale — n° 13-26.114
Rejet
Chambre sociale — n° 13-18.849
Cassation
Chambre sociale — n° 13-28.032
Cassation
Chambre sociale — n° 13-18.100
Cassation
Chambre sociale — n° 14-13.340
Cassation
Chambre sociale — n° 13-28.715
Rejet
Chambre sociale — n° 13-27.550
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que ...
Rejet
Chambre sociale — n° 13-18.923
L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de ...
Rejet
Chambre sociale — n° 13-23.584
Rejet
Chambre sociale — n° 13-26.218
Rejet
Chambre sociale — n° 13-28.785
Rejet
Chambre sociale — n° 13-26.944
Cassation
Chambre sociale — n° 13-26.084
Rejet
Chambre sociale — n° 13-18.419
Rejet
Chambre sociale — n° 13-24.428
Cassation
Chambre sociale — n° 13-23.587
Rejet
Chambre sociale — n° 13-28.802
Rejet
Chambre sociale — n° 14-11.128
Rejet
Chambre sociale — n° 13-23.314
Cassation
Chambre sociale — n° 13-14.619
Cassation
Chambre sociale — n° 13-27.402
Rejet
Chambre sociale — n° 13-21.307
Rejet
Chambre sociale — n° 13-13.882
Rejet
Chambre sociale — n° 13-27.095
Rejet
Chambre sociale — n° 13-21.308
Cassation
Chambre sociale — n° 14-14.745
Cassation
Chambre sociale — n° 13-22.790
Cassation
Chambre sociale — n° 13-25.847
Rejet
Chambre sociale — n° 13-26.817
Cassation
Chambre sociale — n° 14-10.170
Cassation
Chambre sociale — n° 12-24.772
Rejet
Chambre sociale — n° 13-24.664
Cassation
Chambre sociale — n° 13-24.178
Rejet
Chambre sociale — n° 14-10.542
Cassation
Chambre sociale — n° 13-21.016
Rejet
Chambre sociale — n° 13-22.513
Rejet
Chambre sociale — n° 13-25.844
Cassation
Chambre sociale — n° 13-22.461
Cassation
Chambre sociale — n° 14-10.807
Rejet
Chambre sociale — n° 13-28.000
Cassation
Chambre sociale — n° 13-24.873
Rejet
Chambre sociale — n° 13-22.630
Cassation
Chambre sociale — n° 13-22.263
Rejet
Chambre sociale — n° 13-20.610
Cassation
Chambre sociale — n° 14-12.249
Rejet
Chambre sociale — n° 13-26.749
Cassation
Chambre sociale — n° 13-26.706
Cassation
Chambre sociale — n° 14-12.323
Rejet