Chambre sociale

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Chambre sociale — n° 13-17.734

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Chambre sociale — n° 13-26.114

Rejet

Chambre sociale — n° 13-18.849

Cassation

Chambre sociale — n° 13-28.032

Cassation

Chambre sociale — n° 13-18.100

Cassation

Chambre sociale — n° 14-13.340

Cassation

Chambre sociale — n° 13-28.715

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Chambre sociale — n° 13-27.550

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que ...

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Chambre sociale — n° 13-18.923

L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de ...

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Chambre sociale — n° 13-23.584

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Chambre sociale — n° 13-26.218

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Chambre sociale — n° 13-28.785

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Chambre sociale — n° 13-26.944

Cassation

Chambre sociale — n° 13-26.084

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Chambre sociale — n° 13-18.419

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Chambre sociale — n° 13-24.428

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Chambre sociale — n° 13-23.587

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Chambre sociale — n° 13-28.802

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Chambre sociale — n° 14-11.128

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Chambre sociale — n° 13-23.314

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Chambre sociale — n° 13-14.619

Cassation

Chambre sociale — n° 13-27.402

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Chambre sociale — n° 13-21.307

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Chambre sociale — n° 13-13.882

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Chambre sociale — n° 13-27.095

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Chambre sociale — n° 13-21.308

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Chambre sociale — n° 14-14.745

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Chambre sociale — n° 13-22.790

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Chambre sociale — n° 13-25.847

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Chambre sociale — n° 13-26.817

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Chambre sociale — n° 14-10.170

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Chambre sociale — n° 12-24.772

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Chambre sociale — n° 13-24.664

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Chambre sociale — n° 13-24.178

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Chambre sociale — n° 14-10.542

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Chambre sociale — n° 13-21.016

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Chambre sociale — n° 13-22.513

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Chambre sociale — n° 13-25.844

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Chambre sociale — n° 13-22.461

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Chambre sociale — n° 14-10.807

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Chambre sociale — n° 13-28.000

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Chambre sociale — n° 13-24.873

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Chambre sociale — n° 13-22.630

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Chambre sociale — n° 13-22.263

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Chambre sociale — n° 13-20.610

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Chambre sociale — n° 14-12.249

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Chambre sociale — n° 13-26.749

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Chambre sociale — n° 13-26.706

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Chambre sociale — n° 14-12.323

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Chambre sociale — n° 14-13.335