📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/03135
Chambre sociale — n° 23-40.024
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 22/04920
Première chambre civile — n° 22-15.411
Chambre sociale — n° 22/02017
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 23/01258
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 22/04495
Première chambre civile — n° 22-10.245
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 21/02365
PCP JCP ACR fond — n° 23/04081
PCP JCP ACR référé — n° 23/08211
1/1/1 resp profess du drt — n° 22/09175
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 21/03762
cr — n° 23-81.535
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 22/04425
Serv. contentieux social — n° 23/00086
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — n° 23/01417
Chambre sociale — n° 23/00016
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/03102
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/03171
Chambre sociale — n° 22-18.040
Chambre sociale — n° 23/00310
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 22/09492
Chambre sociale — n° 22-19.487
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/03169
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 22/04424
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/03164
Chambre commerciale — n° 22-21.584
cr — n° 23-81.132
cr — n° 23-87.088
Les modalités de déroulement des audiences prévues par l'article 884 du code de procédure pénale obéissent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, au regard ...
Chambre commerciale — n° 22-23.993
Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débit...
Chambre commerciale — n° 22-19.471
Les avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentr...
Chambre sociale — n° 22-22.315
Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service publi...
Chambre commerciale — n° 22-18.818
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de l...