📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 22-16.799
Première chambre civile — n° 21-23.790
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — n° 23/00283
Chambre sociale — n° 22-16.997
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/03565
19e chambre — n° 22/00981
Chambre sociale — n° 22/01523
2e chambre sociale — n° 21/02636
17e chambre — n° 22/00197
Chambre commerciale — n° 21-24.120
cr — n° 23-81.811
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 20/06306
cr — n° 23-80.776
2e chambre sociale — n° 21/01830
Chambre sociale — n° 22-19.767
Chambre sociale — n° 22-15.760
Chambre Sociale-1ère sect — n° 23/00806
Chambre commerciale — n° 21-21.047
CHAMBRE SOCIALE A — n° 20/05529
Chambre commerciale — n° 22-16.752
Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu importa...
Chambre sociale — n° 21-22.401
Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté p...
cr — n° 22-81.985
Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi p...
Chambre commerciale — n° 22-18.460
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée...
Chambre commerciale — n° 21-14.579
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L...