📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-27.564
Première chambre civile — n° 18-15.638
Première chambre civile — n° 18-17.328
Première chambre civile — n° 17-50.066
Chambre sociale — n° 17-31.417
Chambre sociale — n° 17-26.526
Chambre sociale — n° 18-12.666
Première chambre civile — n° 18-15.379
Première chambre civile — n° 18-16.846
Chambre sociale — n° 17-31.247
Chambre sociale — n° 17-31.340
Chambre sociale — n° 18-10.529
Première chambre civile — n° 18-13.671
Chambre sociale — n° 17-20.292
Première chambre civile — n° 18-17.896
Chambre sociale — n° 17-14.306
Chambre sociale — n° 17-27.874
Chambre sociale — n° 17-27.876
Première chambre civile — n° 18-16.436
Première chambre civile — n° 18-16.959
Chambre sociale — n° 16-18.853
Chambre commerciale — n° 18-10.887
Première chambre civile — n° 18-19.276
Chambre commerciale — n° 18-10.336
Chambre sociale — n° 18-12.291
Chambre sociale — n° 18-18.276
Chambre sociale — n° 18-10.031
Chambre sociale — n° 17-19.379
Première chambre civile — n° 18-12.779
Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de l...
Chambre commerciale — n° 18-10.491
Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour refuser la communic...
cr — n° 18-80.121
Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'inst...
Première chambre civile — n° 18-12.602
Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfan...
Chambre commerciale — n° 18-12.441
Le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de rep...
cr — n° 18-85.616
cr — n° 18-82.664
cr — n° 18-82.666
cr — n° 18-82.661
cr — n° 18-82.650
cr — n° 18-85.399
cr — n° 18-82.662
cr — n° 18-82.659
cr — n° 18-82.665
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 17/05637
cr — n° 18-82.657
cr — n° 17-87.259
cr — n° 18-82.660
cr — n° 19-82.833
La chambre de l'instruction qui, après décision définitive de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, statue sur un incident d'exécution relatif au caractère différé de cette remise sur le f...
cr — n° 19-81.408
La personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit,...
pl — n° 17-84.511
L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en...
pl — n° 17-84.509
L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en...