📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 12-26.935
Deuxième chambre civile — n° 14-29.323
Deuxième chambre civile — n° 14-29.702
17e Chambre B — n° 15/04179
Première chambre civile — n° 13-24.544
Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale,...
Deuxième chambre civile — n° 14-28.312
Constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l'employeur du cara...
Deuxième chambre civile — n° 14-29.125
Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, so...
Troisième chambre civile — n° 14-22.095
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violati...
Deuxième chambre civile — n° 15-40.037
Troisième chambre civile — n° 14-24.630
Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale
Chambre sociale — n° 14-17.394
Chambre sociale — n° 14-18.392
Chambre sociale — n° 13-21.588
Chambre sociale — n° 13-21.586
Chambre sociale — n° 14-17.762
Chambre sociale — n° 14-22.772
Chambre sociale — n° 14-12.071
Chambre sociale — n° 14-19.794
Pôle 6 - Chambre 1 — n° 13/05020
Chambre sociale — n° 13-21.590
cr — n° 14-85.314
Chambre sociale — n° 13-21.585
Chambre sociale — n° 14-24.455
Chambre sociale — n° 14-20.699
Chambre sociale — n° 14-20.687
Chambre sociale — n° 14-20.393
Chambre sociale — n° 14-18.910
Chambre sociale — n° 14-23.288
Chambre sociale — n° 14-16.530
Chambre sociale — n° 13-27.212
Chambre sociale — n° 14-18.918
Chambre sociale — n° 14-15.690
Chambre sociale — n° 13-21.587
Première chambre civile — n° 14-27.002
Chambre sociale — n° 13-21.589
Chambre sociale — n° 14-21.904
Première chambre civile — n° 15-10.442
Chambre sociale — n° 14-21.360
Chambre sociale — n° 14-18.909
Chambre sociale — n° 14-20.223
Chambre sociale — n° 14-15.999
Chambre sociale — n° 14-18.908
Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de...
Chambre sociale — n° 14-19.073
Il résulte de l'article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur
cr — n° 14-85.068
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secre...
Chambre sociale — n° 14-16.059
Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises aya...
Chambre sociale — n° 14-23.731
L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas l...
Chambre sociale — n° 14-15.997
L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont i...
Chambre sociale — n° 14-11.294
Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la compar...