📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-18.923
Chambre sociale — n° 13-26.318
Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit ...
cr — n° 14-87.695
Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Jus...
Chambre sociale — n° 13-27.776
Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du d...
Chambre sociale — n° 14-13.414
Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, ...
Deuxième chambre civile — n° 14-28.015
Troisième chambre civile — n° 14-19.124
Troisième chambre civile — n° 14-18.561
Troisième chambre civile — n° 14-14.814
Troisième chambre civile — n° 14-18.360
Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le ven...
cr — n° 15-86.173
Chambre sociale — n° 14-20.109
Chambre sociale — n° 15-12.967
Chambre sociale — n° 15-10.975
L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires a...
Chambre commerciale — n° 14-18.688
— n° 14/00819
cr — n° 15-83.210
Chambre commerciale — n° 14-23.681
En vertu de l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, c...