📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-11.509
Chambre sociale — n° 13-27.704
Chambre sociale — n° 13-27.556
Chambre sociale — n° 13-28.453
Chambre sociale — n° 14-13.923
Chambre sociale — n° 13-28.357
Chambre sociale — n° 14-10.682
Chambre sociale — n° 14-16.162
Chambre sociale — n° 14-13.073
Chambre sociale — n° 14-15.283
Chambre sociale — n° 14-10.146
Chambre sociale — n° 14-11.162
Chambre sociale — n° 14-13.884
Chambre sociale — n° 14-22.029
Chambre sociale — n° 14-13.528
Chambre sociale — n° 14-14.688
Chambre sociale — n° 14-10.242
Chambre sociale — n° 14-12.254
Chambre sociale — n° 14-11.005
cr — n° 14-85.638
Chambre commerciale — n° 14-17.522
Chambre sociale — n° 13-26.194
Chambre sociale — n° 13-27.793
Chambre sociale — n° 14-18.946
cr — n° 14-85.161
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurg...
Chambre sociale — n° 14-10.522
Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le cara...
Chambre commerciale — n° 14-12.348
Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles...
Chambre commerciale — n° 14-11.500
Il résulte de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, da...
Chambre sociale — n° 14-11.858
Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de...
cr — n° 14-85.118
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier no...