📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-23.958
Chambre sociale — n° 13-26.945
Première chambre civile — n° 14-15.218
Chambre sociale — n° 13-28.166
Chambre sociale — n° 13-26.293
Chambre sociale — n° 13-20.867
Chambre sociale — n° 13-20.631
Chambre sociale — n° 13-23.610
Chambre sociale — n° 13-26.772
Chambre sociale — n° 13-28.141
Première chambre civile — n° 14-10.660
Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'au...
Première chambre civile — n° 13-17.392
L'appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règl...
cr — n° 13-87.185
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'explique pas sur les cir...
cr — n° 14-87.380
La personne réclamée ne saurait se faire un grief du refus opposé par la chambre de l'instruction à la demande formulée par un avocat au barreau de New York de présenter à l'audience des observations ...
Chambre commerciale — n° 14-11.975
Chambre sociale — n° 13-17.103
Chambre sociale — n° 13-23.857
— n° 13/00496
Chambre commerciale — n° 13-25.237
Chambre sociale — n° 13-20.549
Chambre commerciale — n° 14-12.036
Chambre commerciale — n° 13-18.164
Chambre commerciale — n° 13-24.740
Chambre sociale — n° 13-17.104
Chambre sociale — n° 13-20.410
Chambre sociale — n° 13-23.155
Chambre sociale — n° 13-20.411
Chambre sociale — n° 13-23.348
La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail
Chambre sociale — n° 13-26.258
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de l...
Chambre sociale — n° 13-15.551
La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel ...
Chambre sociale — n° 13-24.194
A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du c...
Chambre sociale — n° 13-20.474
Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ...
CHAMBRE SOCIALE B — n° 13/01508
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 12/06313
Pôle 6 - Chambre 1 — n° 13/03335
Pôle 6 - Chambre 1 — n° 13/03338
— n° 13/00017
— n° 13/00469
— n° 13/004981
cr — n° 14-82.350
Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la q...
— n° 82/2012
17e Chambre B — n° 14/01800
Deuxième chambre civile — n° 14-10.622
Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui,...
Deuxième chambre civile — n° 13-27.691
En application de l'article 2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble. Par suite, c'est à bon ...
Deuxième chambre civile — n° 13-28.140
L'huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adress...
Deuxième chambre civile — n° 14-13.786
Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la pre...
Deuxième chambre civile — n° 14-12.280
La cour d'appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d'une demande d'expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de l...