📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-27.560
Première chambre civile — n° 13-26.267
Deuxième chambre civile — n° 13-26.924
5e Chambre — n° 13/02104
Deuxième chambre civile — n° 13-26.793
Deuxième chambre civile — n° 13-22.744
Première chambre civile — n° 13-23.009
Première chambre civile — n° 13-26.816
Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, d...
Deuxième chambre civile — n° 13-26.350
Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, ...
Troisième chambre civile — n° 14-40.044
Première chambre civile — n° 13-24.377
Une patiente ayant été victime, lors d'une première intervention, d'une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique alors seul applicabl...
Deuxième chambre civile — n° 13-25.824
Il résulte de l'article 11 des statuts du régime complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils que, si la retraite complémentaire est liquidée su...
Deuxième chambre civile — n° 13-26.842
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n'en remplit pas une ou plusieurs condition...
Chambre sociale — n° 13-23.795
Chambre sociale — n° 13-23.622
Chambre sociale — n° 13-22.377
Chambre sociale — n° 13-13.508
Chambre sociale — n° 13-23.656
Chambre sociale — n° 13-20.703
Chambre sociale — n° 13-26.465
Chambre sociale — n° 13-20.217
Chambre sociale — n° 13-22.635
Chambre sociale — n° 13-19.623
Chambre sociale — n° 13-27.773
Chambre sociale — n° 13-22.261
Chambre sociale — n° 13-23.230
Chambre sociale — n° 13-22.890
Chambre sociale — n° 13-21.077
Chambre sociale — n° 13-19.621
Chambre sociale — n° 13-14.855
Chambre sociale — n° 12-21.147
Chambre sociale — n° 13-22.954
Chambre sociale — n° 13-22.159
Chambre sociale — n° 13-19.616
Chambre sociale — n° 13-17.732
Chambre sociale — n° 13-21.205
Chambre sociale — n° 13-20.684
Chambre sociale — n° 13-10.444
Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du...
Chambre sociale — n° 13-20.627
En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée...
Chambre sociale — n° 13-23.176
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif éte...
Troisième chambre civile — n° 13-25.134
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul b...
cr — n° 13-86.617
Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 19...
Chambre sociale — n° 14-12.401
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...