📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-18.747
Chambre sociale — n° 13-18.903
Chambre sociale — n° 12-24.618
cr — n° 14-80.541
En l'état de l'article 706-53-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012 et immédiatement applicable aux procédur...
cr — n° 14-84.187
Il résulte des articles 113-5, 179, 204 et 213 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer devant le tribunal correctionnel une personne qui n'a pas été mise en examen...
Première chambre civile — n° 13-16.492
Chambre commerciale — n° 13-16.803
Troisième chambre civile — n° 12-20.765
Chambre commerciale — n° 13-17.147
Chambre commerciale — n° 13-19.787
Chambre commerciale — n° 13-21.222
Chambre commerciale — n° 13-22.898
Chambre commerciale — n° 13-17.892
Chambre commerciale — n° 13-18.503
Troisième chambre civile — n° 12-20.764
Chambre commerciale — n° 13-21.225
Deuxième chambre civile — n° 13-21.361
Deuxième chambre civile — n° 13-20.659
Deuxième chambre civile — n° 13-20.998
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 12/02280
Deuxième chambre civile — n° 13-24.041
La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription
Première chambre civile — n° 13-11.611
Première chambre civile — n° 13-22.722
Première chambre civile — n° 13-16.485
Première chambre civile — n° 12-28.612
Première chambre civile — n° 13-19.094
La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient ...
Première chambre civile — n° 13-14.629
Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, de...
Première chambre civile — n° 13-11.843
Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transacti...
cr — n° 13-85.927
Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : "Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Cons...
— n° 13/00343
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 12/06547
Deuxième chambre civile — n° 14-60.154
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel
— n° 12/02112
— n° 12/02113
— n° 12/02877
cr — n° 13-80.665
Doivent être analysés comme un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, dont l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail ...