📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-11.643
Chambre sociale — n° 13-17.847
Chambre sociale — n° 12-24.967
Chambre sociale — n° 13-20.128
Chambre sociale — n° 13-18.581
Chambre sociale — n° 13-14.697
Chambre sociale — n° 13-14.146
Chambre sociale — n° 13-13.593
Chambre sociale — n° 13-14.542
Chambre sociale — n° 13-14.897
Chambre commerciale — n° 13-17.347
Chambre sociale — n° 13-12.607
Chambre sociale — n° 13-18.572
Chambre sociale — n° 13-11.023
Chambre commerciale — n° 13-22.050
Chambre sociale — n° 13-15.111
Chambre sociale — n° 11-28.137
Chambre sociale — n° 13-16.807
cr — n° 13-85.311
Chambre sociale — n° 13-15.000
cr — n° 14-86.162
Même si, aux termes de l'article 695-27 du code de procédure pénale, la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen bénéficie, pendant le délai de rétention qui précède sa conduite ...
Chambre commerciale — n° 13-19.713
Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, ...
other — n° 14-70.007
Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la...
Deuxième chambre civile — n° 13-17.867
Deuxième chambre civile — n° 13-22.912
Deuxième chambre civile — n° 13-22.911
Deuxième chambre civile — n° 13-20.400
Deuxième chambre civile — n° 13-23.346
Deuxième chambre civile — n° 13-21.138
Deuxième chambre civile — n° 13-14.435
Deuxième chambre civile — n° 13-17.929
Deuxième chambre civile — n° 13-20.907
Deuxième chambre civile — n° 13-22.910
Deuxième chambre civile — n° 13-20.081
Deuxième chambre civile — n° 13-17.013
Deuxième chambre civile — n° 13-21.351
Deuxième chambre civile — n° 13-17.084
Deuxième chambre civile — n° 13-21.760
Deuxième chambre civile — n° 13-17.218
Deuxième chambre civile — n° 13-14.650
La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définiti...
Deuxième chambre civile — n° 13-23.205
Une cour d'appel ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation profe...