📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 12-26.571
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni d...
cr — n° 13-87.755
Lorsque la formalité de l'interrogatoire de la personne recherchée, prévue par l'article 695-30 du code de procédure pénale, a été accomplie à l'audience au cours de laquelle la chambre de l'instructi...
Première chambre civile — n° 13-50.010
Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux dro...
cr — n° 13-86.739
L'expertise médicale ordonnée par la chambre de l'instruction pour apprécier la compatibilité de l'état de santé du mis en examen avec la détention provisoire constitue une vérification au sens de l'a...
Première chambre civile — n° 12-26.720
C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Français dans les conditions...
Première chambre civile — n° 12-26.541
Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la ...
Première chambre civile — n° 12-26.621
Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non ...
Chambre sociale — n° 12-26.938
Troisième chambre civile — n° 12-29.078
Chambre commerciale — n° 12-23.319
— n° 13/00226
Chambre sociale — n° 12-27.202
Chambre commerciale — n° 12-29.198
Chambre sociale — n° 12-23.006
En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d...
cr — n° 12-87.923
Satisfait aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître l'article 537 du code de procédure pénale, le jugement de la juridiction de proximité qui, pour dire le propriéta...
— n° 12/01101
Chambre sociale — n° 12-19.375
Chambre sociale — n° 11-27.797
Deuxième chambre civile — n° 12-29.082
Chambre sociale — n° 12-21.550
Chambre sociale — n° 12-22.992
Deuxième chambre civile — n° 13-18.561
Deuxième chambre civile — n° 12-29.862
Chambre sociale — n° 12-14.029
Chambre sociale — n° 12-21.410
Chambre sociale — n° 12-22.311
Chambre sociale — n° 12-22.265
Chambre sociale — n° 12-22.642
Chambre sociale — n° 12-23.891
Chambre sociale — n° 12-23.939
Deuxième chambre civile — n° 13-60.217
Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et de...