📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 12-27.467
L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la l...
Chambre sociale — n° 12-18.527
Chambre sociale — n° 12-27.441
Chambre sociale — n° 12-18.811
Chambre sociale — n° 12-26.359
Chambre sociale — n° 12-27.052
Chambre sociale — n° 12-24.985
Chambre sociale — n° 12-22.752
Chambre sociale — n° 12-30.164
Chambre sociale — n° 12-20.228
Chambre sociale — n° 12-21.849
Chambre sociale — n° 12-24.684
Première chambre civile — n° 13-12.134
Chambre sociale — n° 12-17.925
Chambre sociale — n° 12-19.273
Chambre sociale — n° 12-27.391
Chambre sociale — n° 12-24.666
CHAMBRE 1 SECTION 2 — n° 12/07538
Chambre sociale — n° 12-12.331
Première chambre civile — n° 12-28.891
Chambre sociale — n° 12-24.514
Chambre sociale — n° 12-25.075
Chambre sociale — n° 12-20.866
Chambre sociale — n° 12-22.043
Chambre sociale — n° 12-17.495
Chambre sociale — n° 12-27.468
Chambre sociale — n° 12-24.037
Chambre sociale — n° 12-19.577
Chambre sociale — n° 12-17.900
Chambre sociale — n° 12-27.462
Chambre sociale — n° 12-15.149
Chambre sociale — n° 12-23.676
Chambre sociale — n° 12-23.782
Chambre sociale — n° 12-28.788
Chambre sociale — n° 12-20.479
Chambre sociale — n° 12-24.460
Chambre sociale — n° 12-15.454
Chambre sociale — n° 12-20.661
Chambre sociale — n° 12-19.590
Chambre sociale — n° 12-15.009
Chambre sociale — n° 12-25.042
Chambre sociale — n° 12-28.251
Chambre sociale — n° 12-20.474
Chambre sociale — n° 12-21.281
Chambre sociale — n° 12-24.565
Chambre sociale — n° 12-24.972
Première chambre civile — n° 12-29.920
En vertu de l'article 285 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 auquel renvoie l'article 303 du code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux déb...
cr — n° 12-87.281
Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate qu...
Première chambre civile — n° 12-29.127
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ...
cr — n° 13-80.554
Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme le jugement du tribunal de l'application des peines ordonnant la révocation totale d'une mesure de libération conditionnelle pour inobservation des...