📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 12-23.860
Chambre sociale — n° 12-23.687
Chambre sociale — n° 12-23.093
cr — n° 12-86.624
La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourse...
Troisième chambre civile — n° 12-13.441
L'accord collectif du 9 juin 1998 ne vise que les associations et non les groupements de locataires tels que définis par la loi du 23 décembre 1986. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel valide ...
cr — n° 13-83.925
L'exercice de poursuites pour la violation de l'obligation déclarative prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du code des douanes n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable du minis...
Chambre commerciale — n° 12-28.421
Chambre commerciale — n° 12-23.720
Troisième chambre civile — n° 12-24.902
Chambre commerciale — n° 12-26.463
Chambre commerciale — n° 12-22.424
Deuxième chambre civile — n° 12-27.451
Deuxième chambre civile — n° 12-26.456
Deuxième chambre civile — n° 10-22.901
La déclaration de surenchère peut faire l'objet d'une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l'exercice de la faculté de substi...
Deuxième chambre civile — n° 12-23.611
Fait une exacte application de l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler e...