📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-23.107
Chambre sociale — n° 12-25.781
Chambre sociale — n° 12-15.405
Chambre sociale — n° 12-22.238
Chambre sociale — n° 12-18.810
Chambre sociale — n° 10-16.745
Chambre sociale — n° 12-21.999
Première chambre civile — n° 12-29.129
Chambre sociale — n° 12-20.191
Chambre sociale — n° 12-22.348
Chambre sociale — n° 12-22.848
Chambre sociale — n° 12-22.216
Chambre sociale — n° 12-23.117
Troisième chambre civile — n° 12-27.041
Ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de p...
Première chambre civile — n° 12-21.621
L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil
Chambre sociale — n° 12-30.100
Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la r...
cr — n° 13-83.047
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribu...
Chambre commerciale — n° 12-24.101
Chambre commerciale — n° 12-25.925
Troisième chambre civile — n° 12-27.150
Troisième chambre civile — n° 12-28.102
Chambre commerciale — n° 12-24.102
Chambre commerciale — n° 12-16.099
L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumi...
Chambre commerciale — n° 12-25.290
Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le tribunal compétent pour statuer sur une ...
cr — n° 12-82.818
Est irrecevable la requête aux fins d'annulation d'une mise en examen présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de ...
CHAMBRE SOCIALE C — n° 12/09229
Chambre sociale — n° 12-16.626
Première chambre civile — n° 12-23.208
Chambre sociale — n° 12-21.834
Chambre sociale — n° 12-18.186
Deuxième chambre civile — n° 12-26.930
Première chambre civile — n° 12-25.598
Chambre sociale — n° 12-14.070
Chambre sociale — n° 12-10.082
Chambre sociale — n° 12-17.409
Première chambre civile — n° 12-24.961
Chambre sociale — n° 12-11.653
Deuxième chambre civile — n° 12-26.187
Chambre sociale — n° 13-11.301
Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, ...
Chambre sociale — n° 13-11.316
L'interdiction faite aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l'entreprise ou de l'établissement, en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieur...
Chambre sociale — n° 13-12.712
La reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun...
cr — n° 12-87.346
Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce...
Chambre sociale — n° 12-14.688
Il résulte de l'article 11.3.5.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et d...
Chambre sociale — n° 11-26.926
Chambre sociale — n° 11-26.890
Troisième chambre civile — n° 12-24.251
Chambre commerciale — n° 12-18.916
Chambre sociale — n° 12-18.280
Chambre sociale — n° 11-26.493
Troisième chambre civile — n° 12-12.084
Une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote. Les irrégularités d'une telle assemblée, tenant à une absence ...