📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-23.740
Chambre sociale — n° 12-22.857
Chambre sociale — n° 12-21.385
Première chambre civile — n° 12-22.456
Chambre sociale — n° 12-18.405
Chambre sociale — n° 12-20.537
Chambre sociale — n° 12-18.814
Chambre sociale — n° 12-25.308
Chambre sociale — n° 12-23.603
Chambre sociale — n° 11-18.613
Chambre sociale — n° 12-23.479
Chambre sociale — n° 11-26.612
Chambre sociale — n° 12-23.589
Chambre sociale — n° 12-19.166
Chambre sociale — n° 12-19.938
Première chambre civile — n° 12-25.242
cr — n° 13-85.042
Chambre sociale — n° 12-21.614
Chambre sociale — n° 11-17.743
Troisième chambre civile — n° 12-25.824
L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'articl...
Chambre sociale — n° 12-20.301
Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physiqu...
Chambre sociale — n° 12-20.426
Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, repren...
Chambre sociale — n° 12-22.208
Troisième chambre civile — n° 12-26.604
Chambre commerciale — n° 12-25.224
— n° 12/07488
Chambre commerciale — n° 12-27.307
Chambre commerciale — n° 12-27.607
Chambre sociale — n° 12-21.758
Chambre commerciale — n° 12-27.087
Chambre sociale — n° 12-11.740
Chambre commerciale — n° 12-25.762
Chambre commerciale — n° 12-21.361
Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en application de l'article 223-2 du même ...
Chambre sociale — n° 12-18.447
Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provis...