📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 12-84.838
Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce. Encourt ...
Troisième chambre civile — n° 12-24.916
La cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de...
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 11/12331
Deuxième chambre civile — n° 12-27.946
Deuxième chambre civile — n° 12-25.776
Deuxième chambre civile — n° 12-24.680
Deuxième chambre civile — n° 12-25.922
Deuxième chambre civile — n° 12-25.510
Deuxième chambre civile — n° 12-26.307
Deuxième chambre civile — n° 12-23.583
Deuxième chambre civile — n° 12-24.466
Deuxième chambre civile — n° 12-25.744
Deuxième chambre civile — n° 12-22.807
Deuxième chambre civile — n° 12-30.044
Deuxième chambre civile — n° 12-21.318
Deuxième chambre civile — n° 12-27.433
Deuxième chambre civile — n° 12-13.774
Deuxième chambre civile — n° 12-24.968
Deuxième chambre civile — n° 12-16.461
Deuxième chambre civile — n° 12-25.889
Deuxième chambre civile — n° 12-25.334
L'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l'instruction de l'affaire ...
Deuxième chambre civile — n° 12-28.033
L'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère...
Troisième chambre civile — n° 12-21.736
Chambre sociale — n° 11-22.849
cr — n° 12-87.130
Première chambre civile — n° 12-28.605
— n° 12/02162
Chambre sociale — n° 12-18.445
Chambre sociale — n° 12-18.130
Chambre sociale — n° 10-27.789
Chambre sociale — n° 12-20.675
Chambre sociale — n° 12-19.877
Chambre sociale — n° 12-21.492
Chambre sociale — n° 12-18.992
Chambre sociale — n° 12-19.954
Chambre sociale — n° 11-30.532
Chambre sociale — n° 12-16.529
CHAMBRE SOCIALE B — n° 11/08266
Chambre sociale — n° 11-12.869
Chambre sociale — n° 12-17.586
Première chambre civile — n° 12-15.393
L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est...
cr — n° 13-84.718
Le recueil des déclarations d'une personne remise, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, consignées par procès-verbal joint à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, c...
Première chambre civile — n° 11-18.709
Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas éta...
Troisième chambre civile — n° 12-27.045
Chambre commerciale — n° 12-21.799
Chambre commerciale — n° 11-25.111
Chambre commerciale — n° 12-14.645
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de...
Chambre commerciale — n° 12-25.362
Ni l'avis du comité d'entreprise donné en vue du prononcé de licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de l'employeur, ni l'audition du rep...