📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 12-23.379
Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un maître d'oeuvre de ses demandes en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de ...
Chambre sociale — n° 12-22.288
Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis...
Chambre sociale — n° 12-23.718
Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'abse...
Troisième chambre civile — n° 12-21.809
Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont ...
Chambre sociale — n° 12-17.882
Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lor...
Chambre sociale — n° 11-24.457
Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui ...
Chambre commerciale — n° 12-23.343
Chambre commerciale — n° 12-24.825
Chambre commerciale — n° 12-22.304
Troisième chambre civile — n° 12-24.995
Chambre commerciale — n° 12-25.296
— n° 12/00049
Deuxième chambre civile — n° 12-21.127
Deuxième chambre civile — n° 12-24.957
Troisième chambre civile — n° 11-21.833
Première chambre civile — n° 12-24.866
Première chambre civile — n° 12-24.867
Troisième chambre civile — n° 12-17.474
Chambre commerciale — n° 12-20.229
CHAMBRE SOCIALE A — n° 12/02490
Chambre commerciale — n° 12-20.227
cr — n° 12-83.143
En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sa...
cr — n° 12-82.985
Est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des ...
Chambre commerciale — n° 12-20.278
Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne c...
Chambre sociale — n° 12-17.182
Chambre sociale — n° 12-12.836
Chambre sociale — n° 12-15.143
other — n° 12-04.5
Les frais de transport exposés personnellement par la mère de la personne détenue, financièrement indépendante de son fils, pour rendre visite à celui-ci, n'ouvrent pas droit à indemnisation. En revan...
Deuxième chambre civile — n° 12-22.422
Deuxième chambre civile — n° 12-25.875
L'irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d'instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l'intervent...
Deuxième chambre civile — n° 12-24.940
Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre