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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-21.571
Chambre sociale — n° 12-17.748
Chambre sociale — n° 12-17.569
Première chambre civile — n° 12-26.130
Chambre sociale — n° 12-16.426
Chambre sociale — n° 12-14.702
Chambre sociale — n° 12-18.443
Chambre sociale — n° 12-19.999
Chambre sociale — n° 12-18.459
Chambre sociale — n° 12-19.633
Chambre sociale — n° 12-17.776
Chambre sociale — n° 12-19.744
Chambre sociale — n° 12-20.354
Chambre sociale — n° 12-20.912
Chambre sociale — n° 12-22.126
Chambre sociale — n° 12-17.428
Chambre sociale — n° 12-17.127
Chambre sociale — n° 12-17.124
Chambre sociale — n° 12-18.437
Chambre sociale — n° 12-25.081
Chambre sociale — n° 12-14.107
Chambre sociale — n° 12-13.736
Chambre sociale — n° 12-16.790
Chambre sociale — n° 12-14.799
Chambre sociale — n° 12-21.178
Chambre sociale — n° 12-18.541
Chambre sociale — n° 12-14.353
Chambre sociale — n° 12-15.348
Chambre sociale — n° 12-22.707
Chambre sociale — n° 12-13.965
Chambre sociale — n° 12-17.572
Chambre sociale — n° 12-14.549
Chambre sociale — n° 12-21.827
Chambre sociale — n° 12-18.365
Première chambre civile — n° 12-25.398
Chambre sociale — n° 12-19.346
Troisième chambre civile — n° 12-22.079
Chambre sociale — n° 11-15.298
Chambre sociale — n° 12-16.960
Première chambre civile — n° 11-19.758
En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'inst...
Première chambre civile — n° 12-25.160
Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Doit donc ...
Chambre sociale — n° 12-13.697
Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concerné...
Chambre sociale — n° 12-20.986
La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux...
Chambre sociale — n° 12-12.976
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle...
Première chambre civile — n° 12-21.892
Les époux étant convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourn...
Chambre sociale — n° 12-19.487
L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborate...
Troisième chambre civile — n° 12-21.231
Le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par...