📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-10.343
Chambre sociale — n° 11-22.661
Chambre sociale — n° 11-17.522
Chambre sociale — n° 11-20.048
Chambre sociale — n° 11-16.454
Chambre sociale — n° 10-24.082
Chambre sociale — n° 11-11.853
Chambre sociale — n° 11-10.627
Chambre sociale — n° 11-18.019
Chambre sociale — n° 11-17.986
Chambre sociale — n° 11-18.991
Première chambre civile — n° 10-27.223
Chambre sociale — n° 11-18.593
Chambre sociale — n° 11-17.621
Chambre sociale — n° 11-20.021
Chambre sociale — n° 11-12.892
Chambre sociale — n° 11-13.346
Chambre sociale — n° 11-14.960
Chambre sociale — n° 11-13.493
Première chambre civile — n° 11-11.039
Première chambre civile — n° 11-11.107
Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'...
Chambre sociale — n° 11-60.239
Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC...
Première chambre civile — n° 11-18.475
En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assi...
Troisième chambre civile — n° 11-19.603
Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ult...
Chambre sociale — n° 11-18.840
Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions rel...
Première chambre civile — n° 10-21.967
L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut acco...
Chambre sociale — n° 11-18.404
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arr...
Chambre sociale — n° 11-60.229
Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne s...
Chambre sociale — n° 11-30.266
Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloya...
Chambre commerciale — n° 11-22.974
Chambre commerciale — n° 11-22.746
Chambre sociale — n° 10-23.013
Chambre commerciale — n° 11-17.450
Chambre sociale — n° 10-25.747
Chambre commerciale — n° 11-22.922
Chambre commerciale — n° 11-18.026
Chambre sociale — n° 10-27.386
Chambre sociale — n° 11-16.269
Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par le salarié ne constituant pas une offre de formation effective, le conseil de prud'...
other — n° 12-00.009
En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collè...
Deuxième chambre civile — n° 10-25.290
Deuxième chambre civile — n° 10-16.710
Deuxième chambre civile — n° 11-18.121
Deuxième chambre civile — n° 11-14.938
Deuxième chambre civile — n° 11-20.572
Deuxième chambre civile — n° 11-19.616
Deuxième chambre civile — n° 11-18.720
Deuxième chambre civile — n° 11-20.565
Deuxième chambre civile — n° 11-19.615
Deuxième chambre civile — n° 11-20.680
Une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire, alors qu'une partie, représentée par un avoué, n'a pas bénéficié du concours d'un avocat qu'elle...