📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-20.559
Deuxième chambre civile — n° 11-23.122
Deuxième chambre civile — n° 11-20.925
Deuxième chambre civile — n° 11-19.861
Deuxième chambre civile — n° 11-18.562
Deuxième chambre civile — n° 11-17.442
Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation pro...
Deuxième chambre civile — n° 12-60.002
Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription initiale d'un candidat inscrit en qualité d'expert, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans une matière correspondant à la rubriqu...
Première chambre civile — n° 11-20.358
Viole les dispositions des articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la suppression de termes supplémentaires suggérés par...
Première chambre civile — n° 11-13.161
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci
Chambre sociale — n° 10-28.358
Chambre sociale — n° 11-17.827
Chambre sociale — n° 11-10.486
Chambre sociale — n° 11-13.685
Chambre sociale — n° 11-13.760
Chambre sociale — n° 11-15.649
Chambre sociale — n° 11-12.487
Chambre sociale — n° 11-13.981
Chambre sociale — n° 11-17.207
Chambre sociale — n° 10-28.497
Chambre sociale — n° 11-11.663
Chambre sociale — n° 11-16.639
Chambre sociale — n° 11-13.270
Chambre sociale — n° 11-15.374
Chambre sociale — n° 11-14.657
Chambre sociale — n° 11-19.433
Chambre sociale — n° 11-17.472
Chambre sociale — n° 10-26.635
Chambre sociale — n° 11-17.689
Chambre sociale — n° 10-19.334
Chambre sociale — n° 10-28.847
Chambre sociale — n° 10-30.541
Chambre sociale — n° 11-17.930
Chambre sociale — n° 11-13.923
Chambre sociale — n° 10-28.101
Chambre sociale — n° 11-27.786
Chambre sociale — n° 11-17.584
Chambre sociale — n° 11-13.841
Chambre sociale — n° 11-17.121
Chambre sociale — n° 11-15.605
Chambre sociale — n° 11-15.631
cr — n° 12-82.136
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime n'est imposé que lorsque ces actes sont réalisés dans les locaux d'un service d'une unité de police ou ...
Chambre commerciale — n° 11-21.280
Chambre commerciale — n° 11-18.843
Troisième chambre civile — n° 10-24.408
Chambre commerciale — n° 11-19.664
Chambre commerciale — n° 11-15.128
Chambre commerciale — n° 11-21.395
Doit être rétractée l'ordonnance ayant désigné, en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, un mandataire de justice pour représenter une société faisant l'objet de poursuites péna...
Chambre commerciale — n° 08-12.010
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts
Chambre commerciale — n° 11-19.953
Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, est constitué par l'enreg...