📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 08-21.533
Chambre commerciale — n° 08-18.704
Chambre sociale — n° 08-41.554
Chambre sociale — n° 08-40.991
Chambre commerciale — n° 08-21.253
Première chambre civile — n° 08-16.471
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de profess...
Chambre commerciale — n° 08-15.231
En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point ...
Chambre commerciale — n° 08-17.749
Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant qu...
Première chambre civile — n° 08-18.360
L'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'aute...
cr — n° 09-82.183
N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité...
Chambre sociale — n° 08-44.362
Chambre sociale — n° 08-40.417
Chambre sociale — n° 07-43.202
Chambre sociale — n° 07-45.394
Chambre sociale — n° 08-40.948
Chambre sociale — n° 08-44.571
Chambre sociale — n° 08-42.684
Chambre sociale — n° 08-43.617
Chambre sociale — n° 08-44.988
Chambre sociale — n° 08-44.374
Chambre sociale — n° 08-42.000
Chambre sociale — n° 08-40.890
Chambre sociale — n° 07-44.548
Chambre sociale — n° 08-43.486
Chambre sociale — n° 08-43.466
Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent...
Troisième chambre civile — n° 08-20.310
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
cr — n° 08-86.381
Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristourn...
Chambre sociale — n° 07-45.304
Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au co...
Troisième chambre civile — n° 08-20.073
La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé ou de dirigeant de la société promoteur s'impose, même après qu'il a perd...
Chambre sociale — n° 07-42.796
Chambre sociale — n° 07-44.010
cr — n° 09-83.374
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de violences aggravées commises, sur son lieu de travail, sur une conseillère principale d'éducation employée par un établissemen...
Chambre commerciale — n° 08-13.187
En l'absence de réalisation de la formalité de l'inventaire rendue obligatoire dès l'ouverture de la procédure collective par l'article L. 622-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi ...
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 08/01070
Première chambre civile — n° 08-20.741
Chambre sociale — n° 07-43.338
Chambre sociale — n° 08-43.215
Chambre sociale — n° 08-42.214
Chambre sociale — n° 08-42.215
Chambre sociale — n° 08-43.240
Première chambre civile — n° 08-19.791
En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
Première chambre civile — n° 08-15.247
L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors, les dispositions relatives au nom de l'adopté d'un jugement d'adoption prononcé en 1943 et n'ayant fait...