📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-41.596
Chambre sociale — n° 08-44.415
Chambre sociale — n° 08-44.177
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par ...
Troisième chambre civile — n° 08-20.836
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 07/06228
Deuxième chambre civile — n° 08-21.598
Deuxième chambre civile — n° 08-21.451
Deuxième chambre civile — n° 08-20.722
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 08/01474
Deuxième chambre civile — n° 08-20.915
L'avis du médecin spécialiste que le médecin conseil peut solliciter en vertu de l'article D. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les p...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.847
L'ordonnance par laquelle un juge des référés commerciaux s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuiv...
Première chambre civile — n° 08-12.344
Une cour d'appel retient à bon droit que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206 II du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition
Chambre sociale — n° 08-44.111
Chambre sociale — n° 08-44.532
Chambre sociale — n° 08-42.958
Chambre sociale — n° 08-42.105
Chambre sociale — n° 08-42.208
Chambre sociale — n° 08-44.093
Chambre sociale — n° 09-60.118
Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organi...
Chambre sociale — n° 09-60.156
Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'artic...
Chambre sociale — n° 08-44.494
Chambre commerciale — n° 08-19.407
Chambre sociale — n° 08-44.163
Chambre commerciale — n° 08-19.406
Chambre sociale — n° 08-44.164
Chambre commerciale — n° 08-20.522
Chambre commerciale — n° 09-11.137
Chambre sociale — n° 08-43.288
Chambre sociale — n° 07-44.264
Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le sala...
Chambre commerciale — n° 08-20.934
L'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédacti...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.730
Deuxième chambre civile — n° 09-12.715
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 08/01450
Deuxième chambre civile — n° 08-15.914
La victime d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ayant accepté, le 30 mai 2006, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante puis étant dé...
Première chambre civile — n° 08-21.101
Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto ...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.316
Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de ...
Première chambre civile — n° 09-11.077
Chambre sociale — n° 07-45.209
Chambre sociale — n° 08-41.221
Chambre sociale — n° 08-43.799
Chambre sociale — n° 08-44.358
Chambre sociale — n° 08-41.711
Chambre sociale — n° 08-43.110
Chambre sociale — n° 08-42.698
Première chambre civile — n° 08-70.297
Chambre sociale — n° 08-42.666
Chambre sociale — n° 08-41.213
Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est...
Première chambre civile — n° 08-70.340
L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants
Première chambre civile — n° 08-16.835
Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraire...