📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 08-19.788
cr — n° 09-85.151
Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entré...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.798
Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
Deuxième chambre civile — n° 09-60.379
Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le ratt...
Chambre sociale — n° 08-42.846
Chambre sociale — n° 08-41.241
Chambre sociale — n° 08-44.025
Chambre sociale — n° 08-43.451
Chambre sociale — n° 08-43.329
Chambre sociale — n° 08-44.214
Chambre sociale — n° 08-42.498
Chambre sociale — n° 08-41.560
— n° 05/00677
Chambre commerciale — n° 07-21.157
Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la list...
Chambre commerciale — n° 08-70.197
Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséqu...
Chambre commerciale — n° 08-16.605
L'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l'interversion de la prescription résultant de ...
CHAMBRE SOCIALE B — n° 08/04155
Première chambre civile — n° 08-20.284
Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l'espèce, que le contentieux des délibérations du jury ...
Première chambre civile — n° 08-19.166
Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation
Chambre sociale — n° 08-41.497
Chambre commerciale — n° 08-18.368
Chambre sociale — n° 08-42.769
Chambre commerciale — n° 05-15.809
Chambre sociale — n° 08-41.670
Chambre commerciale — n° 08-19.626
Chambre sociale — n° 08-42.580
Chambre sociale — n° 08-41.671
Chambre sociale — n° 08-42.106
Chambre sociale — n° 07-44.785
Chambre sociale — n° 08-41.214
Troisième chambre civile — n° 08-18.537
Chambre commerciale — n° 08-15.066
Chambre sociale — n° 08-40.863
Chambre commerciale — n° 08-20.484
Chambre commerciale — n° 08-19.347
Chambre sociale — n° 08-42.674
Deuxième chambre civile — n° 08-19.607
Chambre sociale — n° 08-43.498
Chambre sociale — n° 08-41.454
Chambre commerciale — n° 08-70.302
Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouva...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.995
Les dispositions de l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l'article D. 242-6-3 du même code, pour la déterminati...
Chambre sociale — n° 08-43.648
Chambre sociale — n° 07-43.201
Chambre sociale — n° 08-44.607
Chambre sociale — n° 08-41.509
Chambre sociale — n° 08-43.068
Chambre sociale — n° 08-41.015
Chambre sociale — n° 09-60.039
L'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit que le mandat du représentant d'une section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors qu...
Chambre commerciale — n° 08-19.312
Chambre commerciale — n° 08-20.490
Il résulte des articles L. 622-21 I, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que, sous réserve des dispositions ...