📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-41.983
Chambre sociale — n° 08-42.959
Chambre sociale — n° 08-42.751
cr — n° 08-85.222
Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la re...
Chambre commerciale — n° 08-15.026
La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur le...
cr — n° 08-81.859
Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code d...
1ère Chambre — n° 08/01310
Deuxième chambre civile — n° 08-18.991
Deuxième chambre civile — n° 08-15.023
Deuxième chambre civile — n° 08-18.195
Deuxième chambre civile — n° 08-15.022
Première chambre civile — n° 08-15.560
Deuxième chambre civile — n° 08-16.808
Deuxième chambre civile — n° 08-16.971
Chambre sociale — n° 08-40.168
Chambre sociale — n° 08-40.214
Chambre sociale — n° 07-41.925
Chambre sociale — n° 08-41.681
Chambre sociale — n° 07-41.911
Chambre sociale — n° 08-40.205
Chambre sociale — n° 08-42.035
Chambre sociale — n° 08-41.177
Chambre sociale — n° 08-44.341
Chambre sociale — n° 07-45.565
Chambre sociale — n° 08-41.007
Chambre sociale — n° 07-45.208
Chambre sociale — n° 08-40.443
Chambre sociale — n° 07-42.916
Chambre sociale — n° 07-21.983
Chambre sociale — n° 08-40.538
Chambre sociale — n° 08-40.051
Chambre sociale — n° 08-41.563
Chambre sociale — n° 08-40.676
Troisième chambre civile — n° 08-15.386
En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code...
Troisième chambre civile — n° 08-17.533
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la car...
Chambre sociale — n° 08-42.618
Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette inde...
cr — n° 08-87.241
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attac...
Troisième chambre civile — n° 08-14.732
Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opéra...
Troisième chambre civile — n° 08-14.731
Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opéra...
Troisième chambre civile — n° 08-12.251
Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux
Chambre sociale — n° 08-42.152
Chambre commerciale — n° 08-17.643
Chambre sociale — n° 07-45.668
Chambre commerciale — n° 08-16.984
Chambre commerciale — n° 08-12.813
Chambre commerciale — n° 08-16.845
Chambre commerciale — n° 08-15.909
Chambre commerciale — n° 08-13.729
Il convient de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes : / L'article 98 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 doit-il s'interpréter en ce s...
cr — n° 08-82.411
Méconnaît les dispositions de l'article 112-1 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui applique rétroactivement l'article 223-15-2 de ce code institué par la loi du 12 juin 2001 à des faits d'abus...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.379
L'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 vise tout local d'habitation, qu'elle soit à titre principal ou secondaire