📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 95-13.504
L'opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Co...
Chambre commerciale — n° 94-20.681
Chambre sociale — n° 95-40.325
Chambre commerciale — n° 94-18.114
Chambre commerciale — n° 94-21.233
S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'un...
Chambre sociale — n° 95-60.982
En application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les ...
Chambre sociale — n° 94-40.147
cr — n° 96-81.510
Chambre sociale — n° 95-15.385
Chambre sociale — n° 92-41.724
Chambre sociale — n° 94-40.937
cr — n° 96-82.739
Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l'article 63 ter du Code des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, h...
Chambre sociale — n° 93-42.286
Chambre sociale — n° 94-45.386
Chambre sociale — n° 94-40.812
Chambre sociale — n° 92-45.132
Chambre sociale — n° 94-41.523
Chambre sociale — n° 94-40.838
Chambre sociale — n° 94-41.171
Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à ...
Troisième chambre civile — n° 95-11.802
Un maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traita...
Chambre sociale — n° 94-40.025
Les juges du fond peuvent, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'ils constatent, estimer que l'employeur a procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de...
Deuxième chambre civile — n° 95-15.166
Le fait de rappeler fût-ce dans une rubrique d'histoire locale dite chronologique l'inculpation d'une personne sans préciser qu'elle avait bénéficié d'un non-lieu constitue une faute.
cr — n° 95-84.257
Chambre sociale — n° 94-40.390
Première chambre civile — n° 94-19.747
Une société, déclarée entièrement responsable d'un sinistre survenu à un télésiège à raison de la faute dans le contrôle technique auquel elle avait procédé, ne saurait être tenue qu'à réparer le préj...
Première chambre civile — n° 95-15.102
L'interprétation des statuts d'une association relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Chambre commerciale — n° 94-21.401
Dès lors que le cessionnaire avait pris possession de l'entreprise cédée en vertu d'une disposition expresse du jugement ayant arrêté le plan de cession, dérogeant aux dispositions de l'article 87, al...
cr — n° 96-81.388
Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquer...
Chambre sociale — n° 94-40.835
Chambre sociale — n° 93-46.480
Chambre sociale — n° 94-44.357
Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.
Chambre sociale — n° 94-43.449
Chambre sociale — n° 94-41.965
Chambre sociale — n° 95-42.905
Chambre sociale — n° 95-42.473
Chambre sociale — n° 93-44.766
Chambre sociale — n° 93-42.370
Troisième chambre civile — n° 95-10.196
L'article L. 411-8 du Code rural ne constituant qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail, une cour d'a...
cr — n° 95-84.514
Le prévenu qui invoque une exception prise de l'incompatibilité au regard du droit communautaire d'un monopole institué par une réglementation interne doit en apporter la preuve. Dans des poursuites ...
Chambre commerciale — n° 94-20.411
Chambre commerciale — n° 95-10.180
Chambre commerciale — n° 95-11.649
Chambre sociale — n° 93-44.304
Première chambre civile — n° 95-10.105
cr — n° 95-84.204
L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine ...
Première chambre civile — n° 94-20.271
Ayant relevé qu'un assuré avait pris en location des locaux et avait souscrit une police multirisque et retenu que les mentions de la police étaient de nature à persuader l'assuré de la couverture du ...
Première chambre civile — n° 94-16.157
L'article L. 121-13 du Code des assurances confère au créancier privilégié ou hypothécaire un droit personnel sur l'indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose assurée et cette indem...