📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-43.189
Deuxième chambre civile — n° 94-14.059
Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée ...
Première chambre civile — n° 95-01.006
Dès lors qu'il résulte de la procédure que deux réquisitions ont été signifiées par ministère d'huissier au président du tribunal de commerce par l'auteur d'une requête en suspicion légitime, conformé...
Deuxième chambre civile — n° 94-18.924
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, d...
Troisième chambre civile — n° 93-21.122
Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que la décision du juge des référés ayant constaté la résiliation du bail s'impos...
Chambre sociale — n° 93-42.427
Chambre commerciale — n° 94-17.699
Une cour d'appel, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence s'était prononcé sur les pratiques mises en oeuvre par les deux sociétés pétrolières pour empêcher une troisième d'exercer des a...
Chambre sociale — n° 92-44.246
Le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable. Ainsi ayant constaté que la ...
Chambre sociale — n° 92-42.490
La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres ...
Chambre commerciale — n° 94-14.627
Le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes ou avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence ...
cr — n° 95-83.838
Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'article 49, alinéa 5 de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circons...
cr — n° 93-84.616
Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solid...
cr — n° 95-82.648
Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt rendu par la ch...
Chambre sociale — n° 93-40.706
Chambre sociale — n° 92-42.836
Chambre sociale — n° 93-40.610
Chambre sociale — n° 94-42.876
Chambre sociale — n° 92-45.334
Deuxième chambre civile — n° 93-20.319
Deuxième chambre civile — n° 94-50.050
Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures.
Chambre sociale — n° 93-41.750
Viole l'article L. 515-2 du Code du travail, en vertu duquel le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, ce nombre étant d'au moins deux employeurs et deux salariés,...
Chambre sociale — n° 93-42.058
L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de conn...
Deuxième chambre civile — n° 93-19.742
Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formati...
Chambre sociale — n° 92-42.021
Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il p...
Chambre sociale — n° 93-42.007
Manque de base légale au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'approprier les motifs du jugement dont el...
Première chambre civile — n° 93-20.069
Chambre sociale — n° 92-43.398
Première chambre civile — n° 94-10.735
Chambre sociale — n° 92-45.295
Première chambre civile — n° 93-20.323
Chambre sociale — n° 92-43.469
Chambre commerciale — n° 93-18.473
Chambre sociale — n° 92-43.690
Première chambre civile — n° 93-18.690
Première chambre civile — n° 94-12.194
Chambre sociale — n° 92-41.107
Chambre commerciale — n° 94-16.604
Première chambre civile — n° 93-21.436
La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition te...
cr — n° 93-85.619
Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Se rend, dès lors, coupable de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code ...
cr — n° 94-84.542
Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en...
Chambre sociale — n° 92-43.352
Chambre sociale — n° 93-42.419
Chambre sociale — n° 93-42.575
Chambre sociale — n° 92-43.361
Chambre sociale — n° 92-43.664
Chambre sociale — n° 93-42.762
Chambre sociale — n° 92-44.842
Troisième chambre civile — n° 94-12.134
L'intérêt légitime du bailleur s'opposant à une cession de bail rural à un descendant du preneur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploit...
Troisième chambre civile — n° 94-11.289
Un congé prématuré n'étant pas, sauf fraude, nul, la cour d'appel qui constate que le preneur auquel un tel congé, fondé sur l'âge, avait été délivré, n'avait contesté cet acte que postérieurement au ...
Troisième chambre civile — n° 94-13.836
L'article 28.4° c du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5 ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère. L...