PPROX_FOND
178 décisions
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01379
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01306
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01342
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01393
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01345
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01008
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01394
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01346
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01841
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01677
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01344
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
PPROX_FOND — n° 24/00674
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01678
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01299
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01334
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01675
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
PPROX_FOND — n° 25/00537
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/02004
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
PPROX_FOND — n° 25/00539
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01672
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01030
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01027
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00657
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01317
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01022
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00687
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01026
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01820
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01290
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01668
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01327
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01321
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01858
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01920
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00988
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00955
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01863
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01943
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01324
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01325
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01023
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00977
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01458
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01428
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01270
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00898
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01268
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01310
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01313
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire