Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 17-17.814
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Première chambre civile — n° 17-22.049
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Première chambre civile — n° 17-15.186
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Première chambre civile — n° 17-20.431
Irrecevabilité
Première chambre civile — n° 16-26.378
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Première chambre civile — n° 17-20.110
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Première chambre civile — n° 17-18.289
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Première chambre civile — n° 17-19.920
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Première chambre civile — n° 17-18.465
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Première chambre civile — n° 16-26.200
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Première chambre civile — n° 17-17.846
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Première chambre civile — n° 17-21.712
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Première chambre civile — n° 17-18.796
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Première chambre civile — n° 17-17.934
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Première chambre civile — n° 16-25.561
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Première chambre civile — n° 17-11.781
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Première chambre civile — n° 17-18.466
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Première chambre civile — n° 17-16.164
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Première chambre civile — n° 17-17.536
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Première chambre civile — n° 17-13.395
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Première chambre civile — n° 17-13.866
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Première chambre civile — n° 17-18.359
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Première chambre civile — n° 16-28.375
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Première chambre civile — n° 17-16.929
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Première chambre civile — n° 17-13.156
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Première chambre civile — n° 17-17.904
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Première chambre civile — n° 17-15.078
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Première chambre civile — n° 17-17.385
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Première chambre civile — n° 17-18.717
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Première chambre civile — n° 14-11.123
Selon l'article 1021 du code civil, le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne la délivrance du legs d'un immeuble appartenant à une société commercia...
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Première chambre civile — n° 17-16.026
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Première chambre civile — n° 17-14.320
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Première chambre civile — n° 17-17.790
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Première chambre civile — n° 17-19.912
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Première chambre civile — n° 17-18.650
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Première chambre civile — n° 17-17.303
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Première chambre civile — n° 17-11.571
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Première chambre civile — n° 17-16.550
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Première chambre civile — n° 17-20.207
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Première chambre civile — n° 17-18.903
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Première chambre civile — n° 17-17.292
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Première chambre civile — n° 17-15.831
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Première chambre civile — n° 17-10.100
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Première chambre civile — n° 17-19.361
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Première chambre civile — n° 17-16.166
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Première chambre civile — n° 17-15.271
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Première chambre civile — n° 17-18.627
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Première chambre civile — n° 17-17.792
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Première chambre civile — n° 17-19.410
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