Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 19-17.478
Première chambre civile — n° 19-21.341
Première chambre civile — n° 19-24.222
Première chambre civile — n° 19-17.956
Première chambre civile — n° 20-11.700
Première chambre civile — n° 17-10.317
Première chambre civile — n° 19-18.805
Première chambre civile — n° 19-13.113
Première chambre civile — n° 19-13.663
Première chambre civile — n° 19-23.001
Première chambre civile — n° 19-22.998
Première chambre civile — n° 19-21.623
Première chambre civile — n° 19-20.906
Première chambre civile — n° 19-12.255
Première chambre civile — n° 20-12.213
Première chambre civile — n° 19-22.508
En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les articles 1239...
Première chambre civile — n° 19-26.140
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. Dès lors qu'une cour...
Première chambre civile — n° 19-18.278
Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Première chambre civile — n° 19-25.274
Première chambre civile — n° 19-22.104
Première chambre civile — n° 19-24.010
Première chambre civile — n° 19-21.694
Première chambre civile — n° 20-10.874
Première chambre civile — n° 19-24.582
Première chambre civile — n° 20-10.773
Première chambre civile — n° 19-24.341
Première chambre civile — n° 19-17.350
Première chambre civile — n° 19-23.394
Première chambre civile — n° 19-17.745
Première chambre civile — n° 19-17.474
Première chambre civile — n° 19-21.476
Première chambre civile — n° 19-22.879
Première chambre civile — n° 19-17.432
Première chambre civile — n° 19-21.975
Première chambre civile — n° 19-18.043
Première chambre civile — n° 19-21.377
Première chambre civile — n° 18-19.958
Première chambre civile — n° 19-16.565
Première chambre civile — n° 19-22.740
Première chambre civile — n° 19-15.894
Première chambre civile — n° 19-20.967
Première chambre civile — n° 19-50.055
Première chambre civile — n° 19-20.263
Première chambre civile — n° 19-15.921
Première chambre civile — n° 19-19.488
Première chambre civile — n° 19-21.224
Première chambre civile — n° 19-18.033
Première chambre civile — n° 18-24.297
Ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déc...