Troisième chambre civile
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Troisième chambre civile — n° 16-22.259
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Troisième chambre civile — n° 16-21.942
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Troisième chambre civile — n° 15-28.981
Cassation
Troisième chambre civile — n° 15-29.215
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-17.575
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Troisième chambre civile — n° 16-20.160
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Troisième chambre civile — n° 16-21.640
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Troisième chambre civile — n° 16-19.228
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Troisième chambre civile — n° 16-17.235
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Troisième chambre civile — n° 16-19.426
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Troisième chambre civile — n° 16-17.704
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Troisième chambre civile — n° 16-19.467
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Troisième chambre civile — n° 16-18.394
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Troisième chambre civile — n° 16-17.999
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Troisième chambre civile — n° 16-24.062
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Troisième chambre civile — n° 16-17.335
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Troisième chambre civile — n° 16-21.695
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Troisième chambre civile — n° 16-22.089
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Troisième chambre civile — n° 16-21.373
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Troisième chambre civile — n° 16-13.646
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Troisième chambre civile — n° 16-17.174
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvell...
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Troisième chambre civile — n° 15-28.133
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Troisième chambre civile — n° 16-18.493
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Troisième chambre civile — n° 16-11.968
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Troisième chambre civile — n° 15-26.326
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Troisième chambre civile — n° 15-26.901
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Troisième chambre civile — n° 16-17.625
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Troisième chambre civile — n° 16-13.688
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Troisième chambre civile — n° 16-19.070
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-50.057
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Troisième chambre civile — n° 16-19.434
Irrecevabilité
Troisième chambre civile — n° 16-19.127
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Troisième chambre civile — n° 16-21.120
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Troisième chambre civile — n° 13-20.538
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Troisième chambre civile — n° 15-25.975
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Troisième chambre civile — n° 16-23.114
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Troisième chambre civile — n° 16-15.106
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Troisième chambre civile — n° 15-17.278
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Troisième chambre civile — n° 16-18.760
Cassation
Troisième chambre civile — n° 15-26.419
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Troisième chambre civile — n° 16-19.337
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Troisième chambre civile — n° 15-26.307
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-20.102
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Troisième chambre civile — n° 16-18.225
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Troisième chambre civile — n° 16-18.231
Cassation
Troisième chambre civile — n° 16-15.010
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la dat...
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Troisième chambre civile — n° 16-18.246
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Troisième chambre civile — n° 16-18.061
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Troisième chambre civile — n° 16-13.787
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