Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 16-15.195
Troisième chambre civile — n° 16-13.651
Troisième chambre civile — n° 16-16.372
Troisième chambre civile — n° 16-14.717
Troisième chambre civile — n° 16-14.851
Troisième chambre civile — n° 16-13.877
Troisième chambre civile — n° 16-16.838
Le refus de raccorder un immeuble au réseau d'électricité ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, prive de base légale sa décision la cour d'appel ...
Troisième chambre civile — n° 16-12.985
Troisième chambre civile — n° 16-18.407
Troisième chambre civile — n° 16-17.811
Troisième chambre civile — n° 16-14.265
Troisième chambre civile — n° 16-16.446
Troisième chambre civile — n° 16-17.816
Troisième chambre civile — n° 16-14.149
Troisième chambre civile — n° 13-25.439
Troisième chambre civile — n° 16-10.697
Troisième chambre civile — n° 16-14.445
Troisième chambre civile — n° 16-14.428
À la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, à se prévaloir de la perte de ch...
Troisième chambre civile — n° 16-14.204
Troisième chambre civile — n° 16-15.070
Troisième chambre civile — n° 16-14.115
Troisième chambre civile — n° 15-27.302
Troisième chambre civile — n° 16-12.812
Troisième chambre civile — n° 16-11.530
Troisième chambre civile — n° 16-16.852
Troisième chambre civile — n° 15-24.179
Troisième chambre civile — n° 16-13.434
Troisième chambre civile — n° 15-14.889
Troisième chambre civile — n° 16-11.529
Troisième chambre civile — n° 16-16.795
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé, de sorte que l'obligation de la fou...
Troisième chambre civile — n° 16-13.838
Troisième chambre civile — n° 16-15.869
Troisième chambre civile — n° 16-15.658
Troisième chambre civile — n° 16-14.964
Troisième chambre civile — n° 16-14.681
Troisième chambre civile — n° 16-14.671
Troisième chambre civile — n° 16-15.902
Troisième chambre civile — n° 16-15.147
Troisième chambre civile — n° 16-14.254
Troisième chambre civile — n° 15-23.340
Troisième chambre civile — n° 16-15.596
Troisième chambre civile — n° 16-15.958
Selon l'article 37 du code de déontologie des architectes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 77-2 sur l'architectu...
Troisième chambre civile — n° 15-29.139
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs...