Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 15-26.724

Troisième chambre civile — n° 15-24.765

Troisième chambre civile — n° 15-24.948

Troisième chambre civile — n° 15-26.226

L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'...

Troisième chambre civile — n° 15-25.521

Troisième chambre civile — n° 15-25.118

Troisième chambre civile — n° 15-12.915

Troisième chambre civile — n° 15-19.073

Troisième chambre civile — n° 15-24.546

Troisième chambre civile — n° 15-14.010

Troisième chambre civile — n° 15-25.899

Troisième chambre civile — n° 15-24.773

Troisième chambre civile — n° 15-21.940

Troisième chambre civile — n° 15-22.989

Troisième chambre civile — n° 15-22.751

Troisième chambre civile — n° 15-19.955

Troisième chambre civile — n° 15-19.741

Troisième chambre civile — n° 15-13.943

Troisième chambre civile — n° 15-19.957

Troisième chambre civile — n° 15-18.926

Troisième chambre civile — n° 15-26.557

Troisième chambre civile — n° 15-21.949

Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, san...

Troisième chambre civile — n° 15-19.868

Troisième chambre civile — n° 15-25.113

Troisième chambre civile — n° 15-24.793

L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriét...

Troisième chambre civile — n° 15-22.588

Troisième chambre civile — n° 15-22.692

Troisième chambre civile — n° 15-23.463

Troisième chambre civile — n° 14-21.568

Troisième chambre civile — n° 15-22.123

Troisième chambre civile — n° 15-21.482

Troisième chambre civile — n° 15-25.446

Troisième chambre civile — n° 15-21.705

Troisième chambre civile — n° 15-15.069

Troisième chambre civile — n° 15-24.469

Troisième chambre civile — n° 15-21.917

Troisième chambre civile — n° 15-22.234

Troisième chambre civile — n° 15-20.179

Troisième chambre civile — n° 15-26.475

Troisième chambre civile — n° 15-19.397

Troisième chambre civile — n° 15-15.760

Troisième chambre civile — n° 15-20.364

Troisième chambre civile — n° 15-19.436

Troisième chambre civile — n° 15-21.522

Troisième chambre civile — n° 15-20.394

Troisième chambre civile — n° 15-21.525

Troisième chambre civile — n° 15-25.061

Troisième chambre civile — n° 15-20.285

Troisième chambre civile — n° 15-13.445

Troisième chambre civile — n° 15-13.132