Troisième chambre civile
7 610 décisions
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-15.481
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-18.788
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-16.907
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-16.229
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-26.159
Rejet
Troisième chambre civile — n° 18-19.771
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-24.558
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-17.596
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-18.611
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-25.193
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-14.807
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-25.821
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-14.197
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-16.950
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-18.413
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-16.761
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-22.845
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-17.373
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-25.403
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-15.886
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-19.668
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-24.521
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-14.091
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-12.844
Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoir...
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-21.132
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-17.145
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-26.317
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-21.483
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-13.281
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-22.156
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-22.743
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-26.344
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-16.328
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-10.451
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-17.251
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-15.865
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-19.134
Cassation
Troisième chambre civile — n° 19-25.424
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-15.296
Cassation
Troisième chambre civile — n° 17-17.222
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-15.441
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-18.334
Rejet
Troisième chambre civile — n° 19-25.310
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-18.039
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-17.907
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-18.193
Rejet
Troisième chambre civile — n° 20-10.080
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-14.676
Cassation
Troisième chambre civile — n° 20-10.754
Cassation