Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 18-20.056

Troisième chambre civile — n° 18-25.010

Troisième chambre civile — n° 18-24.733

Troisième chambre civile — n° 19-10.942

Troisième chambre civile — n° 19-10.937

Troisième chambre civile — n° 18-20.846

Troisième chambre civile — n° 18-20.854

Troisième chambre civile — n° 17-27.462

Troisième chambre civile — n° 18-14.926

Troisième chambre civile — n° 19-10.258

Troisième chambre civile — n° 18-19.426

Troisième chambre civile — n° 19-10.508

Troisième chambre civile — n° 18-16.682

Troisième chambre civile — n° 19-10.639

Troisième chambre civile — n° 18-26.082

Troisième chambre civile — n° 17-19.414

Troisième chambre civile — n° 18-19.721

Troisième chambre civile — n° 18-11.035

Troisième chambre civile — n° 18-23.223

Troisième chambre civile — n° 18-19.163

Troisième chambre civile — n° 18-10.950

Troisième chambre civile — n° 17-31.343

Troisième chambre civile — n° 18-19.314

Troisième chambre civile — n° 18-19.842

Troisième chambre civile — n° 18-23.784

Troisième chambre civile — n° 18-21.254

Troisième chambre civile — n° 18-16.325

Troisième chambre civile — n° 18-11.056

Troisième chambre civile — n° 18-25.037

Troisième chambre civile — n° 18-19.165

Troisième chambre civile — n° 18-17.710

Troisième chambre civile — n° 18-13.476

Troisième chambre civile — n° 18-22.961

Troisième chambre civile — n° 18-20.291

Troisième chambre civile — n° 18-21.679

Troisième chambre civile — n° 17-19.588

Troisième chambre civile — n° 18-25.088

Troisième chambre civile — n° 18-23.769

La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, ne peut résulter, à défaut de preuve de son affec...

Troisième chambre civile — n° 17-22.810

L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du d...

Troisième chambre civile — n° 18-20.004

Troisième chambre civile — n° 17-31.483

Troisième chambre civile — n° 18-23.919

Troisième chambre civile — n° 18-22.409

Troisième chambre civile — n° 18-25.516

Troisième chambre civile — n° 18-17.056

Troisième chambre civile — n° 18-25.562

Troisième chambre civile — n° 18-22.516

Troisième chambre civile — n° 18-15.906

Troisième chambre civile — n° 18-22.009

Troisième chambre civile — n° 18-13.879