Chambre sociale

35 483 décisions

Cassation

Chambre sociale — n° 19-13.504

Cassation

Chambre sociale — n° 19-15.105

Rejet

Chambre sociale — n° 18-23.724

Rejet

Chambre sociale — n° 18-26.263

Rejet

Chambre sociale — n° 18-23.274

Rejet

Chambre sociale — n° 19-10.642

Rejet

Chambre sociale — n° 18-20.142

Cassation

Chambre sociale — n° 18-23.963

Rejet

Chambre sociale — n° 18-19.651

Rejet

Chambre sociale — n° 18-21.965

Cassation

Chambre sociale — n° 18-20.688

Rejet

Chambre sociale — n° 18-20.786

Cassation

Chambre sociale — n° 18-60.038

Cassation

Chambre sociale — n° 19-11.575

Rejet

Chambre sociale — n° 19-10.630

Rejet

Chambre sociale — n° 18-22.183

Rejet

Chambre sociale — n° 18-24.240

Rejet

Chambre sociale — n° 18-26.250

Rejet

Chambre sociale — n° 19-10.701

Rejet

Chambre sociale — n° 18-20.139

Rejet

Chambre sociale — n° 18-21.732

Rejet

Chambre sociale — n° 19-12.951

Rejet

Chambre sociale — n° 18-26.550

Rejet

Chambre sociale — n° 18-25.549

Rejet

Chambre sociale — n° 19-13.769

Cassation

Chambre sociale — n° 18-23.548

Rejet

Chambre sociale — n° 18-26.148

Rejet

Chambre sociale — n° 19-15.944

Rejet

Chambre sociale — n° 18-21.260

Cassation

Chambre sociale — n° 18-12.098

Cassation

Chambre sociale — n° 18-23.444

Cassation

Chambre sociale — n° 18-16.889

Cassation

Chambre sociale — n° 18-24.472

Rejet

Chambre sociale — n° 18-23.682

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséqu...

Rejet

Chambre sociale — n° 18-18.401

L'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a...

Rejet

Chambre sociale — n° 18-19.404

Rejet

Chambre sociale — n° 18-22.583

Rejet

Chambre sociale — n° 18-21.809

Cassation

Chambre sociale — n° 18-23.692

Rejet

Chambre sociale — n° 18-26.700

Cassation

Chambre sociale — n° 18-22.465

Cassation

Chambre sociale — n° 18-22.144

Rejet

Chambre sociale — n° 18-25.998

Rejet

Chambre sociale — n° 18-19.688

Rejet

Chambre sociale — n° 18-25.235

Rejet

Chambre sociale — n° 18-20.689

Rejet

Chambre sociale — n° 19-12.457

Rejet

Chambre sociale — n° 18-25.445

Rejet

Chambre sociale — n° 19-10.775

Rejet

Chambre sociale — n° 18-22.580