Chambre sociale
35 483 décisions
Rejet
Chambre sociale — n° 15-27.544
Rejet
Chambre sociale — n° 15-29.270
Cassation
Chambre sociale — n° 16-11.566
Rejet
Chambre sociale — n° 15-28.561
Rejet
Chambre sociale — n° 15-27.583
Cassation
Chambre sociale — n° 15-28.640
Rejet
Chambre sociale — n° 15-26.496
Cassation
Chambre sociale — n° 15-28.116
Rejet
Chambre sociale — n° 15-26.329
Rejet
Chambre sociale — n° 15-28.595
other
Chambre sociale — n° 15-19.979
La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est...
Rejet
Chambre sociale — n° 16-10.041
Rejet
Chambre sociale — n° 15-16.949
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.986
Rejet
Chambre sociale — n° 14-28.094
Rejet
Chambre sociale — n° 16-11.021
Rejet
Chambre sociale — n° 16-11.020
Cassation
Chambre sociale — n° 16-11.099
Cassation
Chambre sociale — n° 15-22.944
Rejet
Chambre sociale — n° 15-16.262
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.978
Cassation
Chambre sociale — n° 15-22.239
Cassation
Chambre sociale — n° 15-28.304
Rejet
Chambre sociale — n° 15-23.850
Rejet
Chambre sociale — n° 15-23.996
Rejet
Chambre sociale — n° 16-13.147
Rejet
Chambre sociale — n° 15-19.573
Rejet
Chambre sociale — n° 16-10.532
Rejet
Chambre sociale — n° 16-10.286
Cassation
Chambre sociale — n° 15-25.912
Rejet
Chambre sociale — n° 16-12.563
Cassation
Chambre sociale — n° 15-27.280
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.977
Rejet
Chambre sociale — n° 15-26.771
Cassation
Chambre sociale — n° 16-10.670
Cassation
Chambre sociale — n° 15-29.511
Rejet
Chambre sociale — n° 15-20.886
Rejet
Chambre sociale — n° 16-10.249
Rejet
Chambre sociale — n° 16-10.675
Rejet
Chambre sociale — n° 16-11.616
Rejet
Chambre sociale — n° 15-21.928
Rejet
Chambre sociale — n° 14-29.201
Rejet
Chambre sociale — n° 15-28.414
Rejet
Chambre sociale — n° 15-27.775
Rejet
Chambre sociale — n° 15-26.492
Cassation
Chambre sociale — n° 15-26.782
Rejet
Chambre sociale — n° 15-20.409
Rejet
Chambre sociale — n° 16-12.987
Rejet
Chambre sociale — n° 15-13.924
Rejet