Chambre sociale
35 483 décisions
Cassation
Chambre sociale — n° 15-28.641
Cassation
Chambre sociale — n° 15-24.710
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Chambre sociale — n° 15-10.119
Cassation
Chambre sociale — n° 15-29.076
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Chambre sociale — n° 15-27.509
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Chambre sociale — n° 15-21.459
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Chambre sociale — n° 15-14.267
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Chambre sociale — n° 15-24.376
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Chambre sociale — n° 15-10.306
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Chambre sociale — n° 15-22.199
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Chambre sociale — n° 15-21.807
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Chambre sociale — n° 15-28.563
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Chambre sociale — n° 15-27.491
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Chambre sociale — n° 15-26.385
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Chambre sociale — n° 15-16.882
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Chambre sociale — n° 15-26.968
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Chambre sociale — n° 16-10.106
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Chambre sociale — n° 13-18.169
Cassation
Chambre sociale — n° 13-20.688
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Chambre sociale — n° 15-26.220
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Chambre sociale — n° 15-28.766
Cassation
Chambre sociale — n° 16-10.770
Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de ...
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Chambre sociale — n° 15-25.591
Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont...
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Chambre sociale — n° 15-10.548
En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et d...
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Chambre sociale — n° 15-28.317
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Chambre sociale — n° 15-17.453
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Chambre sociale — n° 15-23.258
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Chambre sociale — n° 15-26.350
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Chambre sociale — n° 15-22.191
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Chambre sociale — n° 15-11.081
Cassation
Chambre sociale — n° 15-23.011
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Chambre sociale — n° 15-19.112
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Chambre sociale — n° 15-14.434
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Chambre sociale — n° 15-16.257
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Chambre sociale — n° 15-26.123
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Chambre sociale — n° 15-25.023
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Chambre sociale — n° 15-29.012
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Chambre sociale — n° 15-22.378
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Chambre sociale — n° 15-25.601
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Chambre sociale — n° 15-17.509
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Chambre sociale — n° 15-24.235
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Chambre sociale — n° 15-23.223
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Chambre sociale — n° 15-22.752
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Chambre sociale — n° 15-23.279
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Chambre sociale — n° 15-12.151
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Chambre sociale — n° 15-18.565
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Chambre sociale — n° 15-12.542
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Chambre sociale — n° 15-28.841
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Chambre sociale — n° 15-18.475
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