Chambre sociale
35 483 décisions
Cassation
Chambre sociale — n° 15-17.223
Il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...
Cassation
Chambre sociale — n° 15-20.812
Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de ...
Rejet
Chambre sociale — n° 15-23.228
Cassation
Chambre sociale — n° 15-24.500
Cassation
Chambre sociale — n° 15-21.707
Rejet
Chambre sociale — n° 15-19.723
Rejet
Chambre sociale — n° 15-21.215
Rejet
Chambre sociale — n° 15-21.363
Rejet
Chambre sociale — n° 15-20.279
Rejet
Chambre sociale — n° 15-19.764
Rejet
Chambre sociale — n° 15-15.063
Rejet
Chambre sociale — n° 15-27.846
Rejet
Chambre sociale — n° 15-16.757
Rejet
Chambre sociale — n° 15-21.712
Rejet
Chambre sociale — n° 15-27.157
Rejet
Chambre sociale — n° 15-25.981
Cassation
Chambre sociale — n° 15-20.441
Rejet
Chambre sociale — n° 15-20.989
Rejet
Chambre sociale — n° 15-14.113
Rejet
Chambre sociale — n° 15-22.361
Rejet
Chambre sociale — n° 15-26.417
Cassation
Chambre sociale — n° 15-26.676
Cassation
Chambre sociale — n° 15-20.460
Rejet
Chambre sociale — n° 15-17.018
Rejet
Chambre sociale — n° 15-25.986
Rejet
Chambre sociale — n° 15-25.632
Rejet
Chambre sociale — n° 15-22.201
Rejet
Chambre sociale — n° 15-21.281
Rejet
Chambre sociale — n° 15-26.136
Cassation
Chambre sociale — n° 15-22.349
Rejet
Chambre sociale — n° 15-16.209
Cassation
Chambre sociale — n° 15-21.898
Rejet
Chambre sociale — n° 15-23.890
Rejet
Chambre sociale — n° 15-25.985
Cassation
Chambre sociale — n° 15-16.131
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.421
Cassation
Chambre sociale — n° 15-22.224
Cassation
Chambre sociale — n° 15-14.337
Cassation
Chambre sociale — n° 15-25.980
Rejet
Chambre sociale — n° 15-25.625
Rejet
Chambre sociale — n° 15-21.296
Rejet
Chambre sociale — n° 15-15.980
Rejet
Chambre sociale — n° 15-25.984
Cassation
Chambre sociale — n° 15-22.144
Rejet
Chambre sociale — n° 15-22.088
Rejet
Chambre sociale — n° 15-19.682
Rejet
Chambre sociale — n° 15-21.634
Rejet
Chambre sociale — n° 15-25.600
Cassation
Chambre sociale — n° 15-23.884
Cassation