📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 22-13.191
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/01458
1re chambre sociale — n° 19/05401
cr — n° 23-81.640
Chambre commerciale — n° 22-13.823
Pôle 4 - Chambre 2 — n° 20/02525
Chambre sociale — n° 22-19.205
Chambre commerciale — n° 22-14.822
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — n° 22/03481
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/02241
Chambre sociale — n° 22-17.738
Chambre sociale — n° 22-21.600
1ère Chambre — n° 23/00350
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/00175
Chambre sociale — n° 22-17.330
1ère Chambre — n° 22/01922
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 20/01575
9ème Ch Sécurité Sociale — n° 21/02946
Pôle 4 - Chambre 2 — n° 19/14782
1ère Chambre — n° 22/01208
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/01523
1re chambre sociale — n° 19/05396
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/03510
Pôle 5 - Chambre 6 — n° 21/16730
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/05053
1ère Chambre — n° 23/00343
1re chambre sociale — n° 19/05406
Chambre sociale — n° 22-19.049
Première chambre civile — n° 22-15.198
cr — n° 23-81.647
Chambre commerciale — n° 22-10.686
1ère Chambre — n° 23/00340
Chambre commerciale — n° 22-15.358
Chambre commerciale — n° 21-24.706
1re chambre sociale — n° 19/05398
Chambre sociale — n° 21-18.541
2e chambre sociale — n° 21/01646
Chambre commerciale — n° 22-17.616
cr — n° 23-83.229
2e chambre sociale — n° 21/01231
2e chambre sociale — n° 21/01160
Chambre sociale — n° 22/01332
Chambre sociale — n° 22-10.384
Chambre sociale — n° 22-17.919
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'empl...
Première chambre civile — n° 21-22.655
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et ...
Chambre sociale — n° 21-19.764
Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effec...
Chambre sociale — n° 22-22.524
Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats ...
cr — n° 23-81.039
L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellem...
Chambre commerciale — n° 21-18.318
Lorsque le recours principal du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se borne à contester la décision de la commission des sanctions en tant qu'elle a écarté certains griefs, la person...
Chambre commerciale — n° 21-25.033
L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné