📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 21-19.397
Chambre commerciale — n° 21-23.774
Première chambre civile — n° 21-21.215
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 20/04070
Chambre commerciale — n° 21-16.841
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 20/01446
Chambre commerciale — n° 20-13.967
Troisième chambre civile — n° 21-11.053
Chambre commerciale — n° 20-10.935
Troisième chambre civile — n° 21-22.174
Troisième chambre civile — n° 21-24.479
Troisième chambre civile — n° 21-18.996
Première chambre civile — n° 21-20.944
Chambre commerciale — n° 21-21.520
Première chambre civile — n° 21-21.000
Troisième chambre civile — n° 21-21.620
Première chambre civile — n° 20-18.178
Troisième chambre civile — n° 21-23.735
Première chambre civile — n° 21-20.144
Troisième chambre civile — n° 19-14.253
Chambre commerciale — n° 21-24.277
Chambre commerciale — n° 21-21.762
Première chambre civile — n° 21-17.377
Troisième chambre civile — n° 21-25.713
Chambre commerciale — n° 21-21.847
Première chambre civile — n° 21-21.590
Troisième chambre civile — n° 21-23.406
Première chambre civile — n° 21-16.971
Troisième chambre civile — n° 21-23.214
Première chambre civile — n° 21-17.193
Troisième chambre civile — n° 21-23.254
Troisième chambre civile — n° 21-24.530
Troisième chambre civile — n° 21-20.801
Troisième chambre civile — n° 21-22.467
Chambre commerciale — n° 21-21.846
Chambre commerciale — n° 21-23.221
Troisième chambre civile — n° 21-23.792
Première chambre civile — n° 21-22.282
Première chambre civile — n° 20-17.714
Troisième chambre civile — n° 21-24.275
cr — n° 22-81.750
Troisième chambre civile — n° 22-10.027
Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause, relatives à la cession et à la concession temporair...
Troisième chambre civile — n° 21-20.388
L'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par u...
Première chambre civile — n° 21-23.957
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que le défaut...
Chambre commerciale — n° 21-11.163
Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce t...