📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 20-22.655
Première chambre civile — n° 21-11.795
Chambre sociale — n° 20-22.783
Chambre commerciale — n° 18-12.633
cr — n° 21-84.092
Troisième chambre civile — n° 20-20.566
Troisième chambre civile — n° 20-22.315
Troisième chambre civile — n° 21-14.448
Troisième chambre civile — n° 21-13.953
Chambre commerciale — n° 21-11.403
Chambre commerciale — n° 20-15.684
Troisième chambre civile — n° 21-11.108
Première chambre civile — n° 21-14.569
Troisième chambre civile — n° 21-14.905
Première chambre civile — n° 21-13.184
Chambre sociale — n° 20-22.364
Chambre sociale — n° 20-18.198
cr — n° 21-83.849
Chambre sociale — n° 20-22.671
cr — n° 21-84.731
cr — n° 21-83.457
Dès lors que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchent l'aménagement de la peine, il appartient à la juridiction correctionnelle, d'une part, de l'ordon...
Troisième chambre civile — n° 21-12.893
Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, se...
Première chambre civile — n° 20-18.513
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au déc...
Chambre commerciale — n° 17-28.116
La forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant ...