📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 19-26.041
Chambre commerciale — n° 19-25.333
Chambre commerciale — n° 21-10.296
Première chambre civile — n° 20-19.548
cr — n° 21-80.345
Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des dé...
Chambre sociale — n° 20-20.872
Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gra...
cr — n° 21-82.580
Méconnaît les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 393 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'une comparution immédiate, tir...
Première chambre civile — n° 20-22.444
Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction ...
cr — n° 21-84.231
cr — n° 21-87.283
cr — n° 21-83.058
cr — n° 21-87.065
cr — n° 21-84.576
cr — n° 21-84.723
cr — n° 21-82.096
cr — n° 21-84.035
cr — n° 21-87.169
cr — n° 21-87.213
cr — n° 21-83.037
Il se déduit des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du r...
Deuxième chambre civile — n° 20-18.768
Deuxième chambre civile — n° 20-22.349
Deuxième chambre civile — n° 19-26.314
Deuxième chambre civile — n° 20-10.129
Deuxième chambre civile — n° 20-19.149
Deuxième chambre civile — n° 20-21.543
Deuxième chambre civile — n° 20-21.122
Deuxième chambre civile — n° 20-22.274
Deuxième chambre civile — n° 20-17.762
Deuxième chambre civile — n° 20-16.427
Deuxième chambre civile — n° 19-21.861
Deuxième chambre civile — n° 20-21.323
Deuxième chambre civile — n° 21-19.298
Deuxième chambre civile — n° 20-23.446
Deuxième chambre civile — n° 20-15.999
Deuxième chambre civile — n° 20-23.256
Deuxième chambre civile — n° 20-17.419
Deuxième chambre civile — n° 20-20.017
Deuxième chambre civile — n° 20-18.395
Deuxième chambre civile — n° 20-13.252
Deuxième chambre civile — n° 21-10.502
Deuxième chambre civile — n° 18-12.768
Deuxième chambre civile — n° 21-13.892
Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestat...