📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 14-85.824
Chambre commerciale — n° 18-10.790
Chambre commerciale — n° 18-18.576
Chambre sociale — n° 18-18.651
Chambre sociale — n° 18-14.721
Chambre sociale — n° 17-28.929
Chambre sociale — n° 17-24.179
cr — n° 19-86.196
Chambre commerciale — n° 18-10.458
Chambre sociale — n° 17-31.097
Première chambre civile — n° 18-22.062
Chambre sociale — n° 17-31.756
Chambre sociale — n° 19-17.298
Chambre commerciale — n° 18-16.190
cr — n° 19-81.772
Chambre sociale — n° 18-16.713
Chambre sociale — n° 18-21.755
Première chambre civile — n° 19-11.862
Première chambre civile — n° 18-14.462
Chambre commerciale — n° 18-13.567
Chambre sociale — n° 18-10.664
Chambre sociale — n° 18-11.015
Chambre sociale — n° 18-22.969
Chambre sociale — n° 17-26.255
cr — n° 19-80.740
Première chambre civile — n° 18-13.840
Chambre sociale — n° 17-31.673
Première chambre civile — n° 18-50.066
Chambre commerciale — n° 18-17.004
Chambre sociale — n° 18-23.415
Chambre sociale — n° 18-17.707
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescrip...
Chambre sociale — n° 19-12.596
Il résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à ...
Chambre sociale — n° 18-18.653
Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un d...
Première chambre civile — n° 18-24.381
L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d...
Première chambre civile — n° 18-21.513
Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser c...
Chambre sociale — n° 18-19.379
Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins ...
Première chambre civile — n° 18-21.164
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive ...
Première chambre civile — n° 18-21.211
Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plat...
Chambre sociale — n° 18-11.792
Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'ent...
cr — n° 19-82.130
cr — n° 18-84.737
cr — n° 19-86.365
cr — n° 19-80.644
Chambre Sociale — n° 19/00322
cr — n° 18-85.833
En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonn...
cr — n° 18-86.878
Le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne s'étend pas aux données que l'on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté...