📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-22.745
Première chambre civile — n° 14-18.934
Deuxième chambre civile — n° 14-22.668
Chambre sociale — n° 14-13.497
Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur co...
Deuxième chambre civile — n° 14-22.257
Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer ...
Chambre sociale — n° 14-12.779
La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard in...
Chambre sociale — n° 14-14.303
Chambre sociale — n° 13-26.108
Chambre sociale — n° 14-10.139
Chambre sociale — n° 14-12.344
Première chambre civile — n° 14-19.074
Chambre sociale — n° 14-10.356
Chambre sociale — n° 14-12.305
Première chambre civile — n° 14-19.828
Chambre sociale — n° 14-10.896
Chambre sociale — n° 14-13.325
Chambre sociale — n° 13-24.534
Troisième chambre civile — n° 14-12.072
Chambre sociale — n° 14-13.324
Chambre sociale — n° 13-27.122
Chambre sociale — n° 13-26.031
Première chambre civile — n° 14-20.465
Première chambre civile — n° 14-20.263
Chambre sociale — n° 14-15.949
Chambre sociale — n° 13-24.533
Chambre sociale — n° 13-25.209
Chambre sociale — n° 14-12.361
Chambre sociale — n° 14-10.575
cr — n° 14-84.084
Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais...
Chambre sociale — n° 14-20.837
Aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caiss...
cr — n° 15-83.428
Aucune disposition légale n'exclut l'application de la procédure du mandat d'arrêt européen à une demande d'extension d'extradition. Le principe de réciprocité ne s'oppose pas à l'exécution en France ...
Première chambre civile — n° 14-17.880
En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et des articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable à la prestation com...
cr — n° 15-81.731
Il ne résulte d'aucun texte qu'une même ligne téléphonique ne puisse faire l'objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l'occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagè...
Première chambre civile — n° 14-18.850
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéfic...
cr — n° 13-86.267
L'inscription d'un candidat au don du sang dans un fichier automatisé de données personnelles entre dans les prévisions du paragraphe II, 6°, de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon...
Première chambre civile — n° 14-17.768
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5...