📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 14-18.644
Chambre sociale — n° 13-28.455
Troisième chambre civile — n° 14-15.211
Chambre commerciale — n° 14-13.198
6e chambre — n° 14/01438
Chambre sociale — n° 14-13.495
Chambre commerciale — n° 14-17.999
Chambre sociale — n° 14-10.747
Chambre sociale — n° 13-26.444
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, jo...
Chambre commerciale — n° 14-13.195
La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du ...
Chambre sociale — n° 13-26.773
A défaut de précision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu'une pause payée est ...
other — n° 15-70.002
En application de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article...
9e Chambre C — n° 13/20742
pl — n° 14-21.323
Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étra...
Deuxième chambre civile — n° 14-16.702
Deuxième chambre civile — n° 15-40.016
Chambre sociale — n° 14-11.896
Chambre sociale — n° 14-13.419
Chambre sociale — n° 14-11.693
Chambre sociale — n° 13-25.928
Deuxième chambre civile — n° 14-15.517
Deuxième chambre civile — n° 14-24.062
Deuxième chambre civile — n° 14-18.171
Chambre sociale — n° 14-16.213
Deuxième chambre civile — n° 14-21.880
Chambre sociale — n° 14-10.190
Chambre sociale — n° 14-11.133
Deuxième chambre civile — n° 14-21.731
Deuxième chambre civile — n° 14-22.177
Deuxième chambre civile — n° 14-22.565
Deuxième chambre civile — n° 14-20.508
Deuxième chambre civile — n° 14-22.155
Deuxième chambre civile — n° 14-23.188
Deuxième chambre civile — n° 14-18.424
Deuxième chambre civile — n° 14-22.170
Deuxième chambre civile — n° 14-19.777
Chambre sociale — n° 14-10.503
Deuxième chambre civile — n° 14-15.652
Deuxième chambre civile — n° 14-19.078
Deuxième chambre civile — n° 14-21.562
L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdi...
Deuxième chambre civile — n° 14-19.797
N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la...