📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-17.817
Deuxième chambre civile — n° 13-23.127
Chambre sociale — n° 13-27.474
Deuxième chambre civile — n° 14-18.031
Deuxième chambre civile — n° 14-19.273
Chambre sociale — n° 13-26.364
Chambre sociale — n° 13-20.644
Deuxième chambre civile — n° 14-18.050
Chambre sociale — n° 13-24.110
Deuxième chambre civile — n° 14-18.592
Deuxième chambre civile — n° 14-17.686
Deuxième chambre civile — n° 14-13.057
Deuxième chambre civile — n° 14-18.049
Deuxième chambre civile — n° 14-18.586
Deuxième chambre civile — n° 14-17.329
Deuxième chambre civile — n° 14-18.961
Chambre sociale — n° 13-22.972
Chambre sociale — n° 13-25.771
Deuxième chambre civile — n° 14-21.415
Deuxième chambre civile — n° 14-19.080
Deuxième chambre civile — n° 14-20.181
Deuxième chambre civile — n° 14-19.923
Deuxième chambre civile — n° 14-11.839
Chambre sociale — n° 13-27.049
Deuxième chambre civile — n° 14-17.691
Deuxième chambre civile — n° 14-20.081
Deuxième chambre civile — n° 14-18.635
Deuxième chambre civile — n° 14-18.960
Chambre sociale — n° 13-26.503
Chambre sociale — n° 13-26.909
other — n° 14-10.43
Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'o...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.632
L'assiette de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés, la contribution sociale généralisée et la contr...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.285
Par décision n° 366931 du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge ...
Deuxième chambre civile — n° 14-17.445
Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue...
Deuxième chambre civile — n° 14-19.890
La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l'assurance maladie, relatifs à chaque p...
Deuxième chambre civile — n° 14-16.896
Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au...